Nombreux sont les particuliers qui pensent pouvoir arrondir les fins de mois en toute légalité en vendant des objets d’occasion sur des sites de petites annonces ou d’enchères comme Leboncoin ou EBay. Est-il nécessaire de créer une entreprise pour pouvoir vendre vos objets sur internet? Y a-t-il un risque juridique si on ne le fait pas ?
L’obligation de créer une entreprise
Légalement si vous êtes un particulier vous avez le droit de vendre un objet sur internet sans être inquiété… A condition de bien déclarer vos revenus ! En effet la loi oblige toute personne qui génère des revenus à déclarer le moindre euro gagné, et ce, peu importe la manière dont il a été gagné
Mais comment savoir si l’on est considéré comme un professionnel ou un particulier ?
D’après l’article L121-1 du Code de Commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Le vendeur professionnel exerce une activité régulière dans un but lucratif. Malheureusement il n’existe pas de valeurs précises qui permettent de déterminer qu’une activité est régulière et à but lucratif. Ce sont donc les tribunaux qui jugent au cas par cas si une activité doit être considérée comme professionnelle.
Ainsi un vendeur particulier sur Ebay qui vend tous les jours des objets, même de faible valeur, peut être considéré comme un professionnel. Il risque alors d’être accusé de « travail dissimulé » ou même de « travail au noir ».
C’est ce qui s’est passé pour un Alsacien de 46 ans qui a été condamné en 2006 à 1500 euros d’amende et quinze jours de prison avec sursis pour avoir vendu de nombreux objets (près de 500) sur un site de ventes aux enchères. Le tribunal a considéré qu’il a agi comme un commerçant déguisé.
Ainsi pour éviter le risque de toute sanction judiciaire, il est préférable de créer une entreprise surtout si vous pensez que votre activité peut être considérée comme professionnelle.
Créer son entreprise pour vendre sur internet : quel statut choisir ?
Vous ne voulez pas prendre le risque d’être accusé de « travail dissimulé » et vous souhaitez créer votre entreprise pour pouvoir vendre en toute tranquillité sur internet ? Il vous faut donc choisir un statut adapté à ce type d’activité: micro-entreprise ou auto-entrepreneur sont des statuts qui sont compatibles avec l’activité de vente d’objets sur des sites d’annonces ou d’enchères.
LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR
Le statut d’auto-entrepreneur est en fait un régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI). Ce régime a pour but de faciliter les démarches administratives liées à la création d’une activité à but lucratif. Ce régime peut être utile lorsque vous désirez vous lancer dans la vente en ligne. Mais attention, à partir d’un certain volume d’activité ce régime risque de ne plus être avantageux.
Les principaux avantages de ce régime sont :
- Démarches administratives très simplifiées (création en ligne facile et rapide, dispense d’immatriculation au registre du commerce, calcul des charges sociales simple, comptabilité simplifiée etc …)
- En l’absence de revenu vous ne payez pas d’impôts ni de charges sociales. C’est ce qui fait le grand succès de ce statut notamment auprès des entrepreneurs qui cherchent à « tester » leur marché ou encore auprès des jeunes étudiants qui ne sont pas sûrs de réussir avec leur entreprise.
Mais si vous souhaitez vendre sur EBay, Leboncoin, ou même votre site d’e-commerce avec ce statut il faut prendre en compte deux inconvénients qui peuvent vous coûter cher :
- Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires
- La TVA ne peut pas être récupérée
Ainsi pour être rentable il faudra avoir des marges importantes, et donc calculer le prix de vente en fonction de vos cotisations, des impôts et surtout du prix d’achat des produits via votre fournisseur. Au final le produit que vous revendez peut atteindre un prix trop élevé pour être intéressant pour le client.
Ce statut est intéressant lorsque vos charges sont faibles. Il peut convenir en début d’activité si vous souhaitez vendre des objets d’occasion que vous n’avez pas acheté dans le but de les revendre immédiatement. Par la suite si vous vous dirigez vers une activité d’achat / revente, il sera préférable d’adopter un statut plus classique.
LE STAUT D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
L’entreprise individuelle sous le régime réel peut être une solution si vos charges sont importantes car contrairement au régime d’auto-entrepreneur, vous pouvez déduire tous vos frais du chiffre d’affaires.
L’avantage de l’entreprise individuelle par rapport à d’autres statuts (SARL, SASU etc…) c’est la simplicité des démarches : vous n’avez pas de statuts à rédiger, et il n’y a pas besoin de capital de départ.
Cependant avec ce régime vous avez plus de démarches administratives qu’avec l’auto-entrepreneur : vous devez ouvrir des comptes bancaires professionnels, vous devez tenir une comptabilité et publier vos comptes annuels.
Il existe aussi des coûts liés à la mise en place du statut qui varient entre 42 et 97€.
C’est donc un statut idéal si vous souhaitez vendre sur internet. Cependant, avec ce statut, votre patrimoine privé est engagé. Ainsi en cas de difficultés, tous vos biens (voiture, maison etc…) peuvent être saisis pour rembourser vos dettes.
Il est possible de protéger son patrimoine privé en adoptant le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et ce quel que soit votre chiffre d’affaires. Ce statut a les mêmes « caractéristiques » que le statut EI, mais avec une responsabilité limitée. Il est alors nécessaire de faire une déclaration d’affectation de vos biens que vous voulez affecter à votre entreprise (ce sont les biens qui peuvent être saisis en cas de difficultés financières)
