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EIRL et EURL : 5 différences à connaître

 Vous souhaitez créer votre entreprise seul et vous hésitez entre l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) et l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). La différence fondamentale entre ces deux structures est que l'une (l'EURL) est une société et l'autre (l'EIRL) non.  Afin de faciliter votre choix en fonction de votre situation, nous analyserons dans cette fiche pratique en premier lieu les points communs entre ces deux statuts puis dans un second temps leurs différences qui sont à connaitre.

A- Les points communs entre l'EIRL et l'EURL

1/ Un régime fiscal et social commun

  • L’EIRL et l’EURL ont le même régime fiscal et sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (IR) mais elles peuvent également opter pour une imposition de leur bénéfice à l’impôt sur les sociétés (IS) si elle s’avérait plus intéressante que l’impôt sur le revenu et sous réserve de satisfaire certaines conditions.
  • L’EIRL et l’EURL ont également le même régime social : celui des travailleurs non salariés. Ce régime se caractérise par un coût moins élevé des cotisations sociales par rapport au régime général de la sécurité sociale mais il est plus complexe.

2 / Une protection de votre patrimoine personnel

   Le gérant de l’EURL et l’entrepreneur de l’EIRL ont une responsabilité financière limitée.

  • L’EURL est l’équivalent pour les entrepreneurs voulant se lancer seuls de la SARL. Elle est donc à ce titre une société, avec un gérant, des statuts, et une responsabilité limitée aux apports que le chef d'entreprise a consenti au capital social.
  • L’EIRL est se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Cette forme plus souple que l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au montant du patrimoine affecté.

Ainsi, en cas de dettes, le chef d’entreprise ne serait susceptible de perdre que le capital initial fourni à l’EURL ou affecté au patrimoine professionnel de l’EIRL. Il n'y a qu'en cas de faute professionnelle de gestion qu'un juge pourra éventuellement autoriser que les potentiels créanciers de l'entrepreneur puissent s'attaquer au patrimoine personnel de l’entrepreneur. 

B- Les différences entre l'EIRL et l'EURL 

1/ Au niveau des formalités de création : 

 Les démarches de constitution d’une EIRL sont assez différentes de celles d’une EURL. Pour créer une EIRL, c'est relativement simple : il suffit de déposer une déclaration d’affectation du patrimoine (qui constituera donc le patrimoine pouvant être saisi en cas de difficultés financières) avec quelques pièces justificatives au centre de formalités des entreprises (CFE). 

La création d’une EURL est plus complexe, car il faut effectuer les mêmes démarches qu'avec une société classique, notamment :

  • La rédaction de statuts
  • La publication d'une annonce légale dans un journal habilité
  • Le dépôt au tribunal de commerce et immatriculation au registre du commerce
  • Déterminer le montant du capital social, librement fixé par l'associé

Rappelons également que, concernant la forme, l'EURL est une société tandis que l'EIRL est une entreprise individuelle.

2/ Au niveau des associés

   EURL et EIRL sont des statuts destinés aux entrepreneurs qui ont décidé de créer leur activité seul. Toutefois, ces deux statuts ne permettent pas de s’associer. Ainsi, si vous avez pour projet de vous associer par la suite, ce n'est pas possible de choisir l'EIRL : il serait donc plus pertinent d’opter pour l’EURL car son fonctionnement est très proche de la SARL et le passage entre les deux structures afin d'acceuillir des associés ne devrait pas poser de difficultés. En effett, dès qu’un associé souhaite rejoindre l’EURL, la structure se transforme automatiquement en SARL.

3 /Au niveau de la notoriété de la société

  Contrairement à une EIRL, la création d’une EURL (ou SARL à associé unique) nécessite la constitution d’un capital, dont le montant est toutefois complètement libre.. Cela peut paraître avantageux au premier abord mais en réalité, cela ne joue pas en faveur de l'EIRL car ses éventuels partenaires n'ont pas assez d'élements sur la notoriété ou la situation financière de l'EIRL, ce qui peut entraîner un manque de confiance vis-à-vis de cette dernière. En effet, le capital fait souvent office d’indicateur intéressant lorsque de potentiels partenaires ou clients veulent juger du sérieux ou de la réputation d’une entreprise. 

4/ Au niveau des dividendes 

 En EIRL les dividendes sont imposés aux cotisations des travailleurs non salariés à partir d’un certain seuil du résultat annuel ou du patrimoine affecté tandis qu'en EURL, le gérant peut se rémunérer sous forme de dividendes sans avoir à payer les cotisations.

5/ Au niveau du régime de la micro-entreprise

   Si vous souhaitez créer votre entreprise à un coût très réduit, assez simplement, et ne payer des charges sociales qu’en fonction de votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise pourrait être un choix intéressant. Ce régime spécifique de l’entreprise individuelle est adapté aux personnes qui n’ont pas expérience dans le domaine de l’entrepreneuriat. L'inconvénient ici est que vous ne pouvez pas opter pour ce régime dans le cadre d’une EURL mais seulement dans le cadre de l'EIRL.

Conclusion

   Avec cette fiche pratique, nous avons vu que l'EIRL et l'EURL présente chacune des avantages et des inconvénients.  Comme nous l'avons vu, l’EIRL est plus souple dans son fonctionnement tout en protégeant votre patrimoine personnel. Toutefois, l'EIRL connaît un succès mitigé et est peu utilisée. En pratique, l'entrepreneur préfère l’EURL, car cette forme de société lui permett de protéger son patrimoine tout en gardant la possibilité d’accueillir de nouveaux associés. L'inconvénient de l'EURL est qu'il existe un formalisme et des coûts de création plus importants (par exemple elle nécessite la rédaction de statuts ou encore la publication d’une annonce légale).

Mais quel statut juridique devez-vous choisir ? Enfait, tout dépendra de votre projet. Dans le cas ou vous voudriez lancer votre activité avant de créer une société, choisissez l'EURL mais si vous souhaitez créer rapidement une société tout en bénéficiant de formalités simplifiées, privilégiez l'EIRL.

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