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Les inconvénients de la SAS

La société par actions simplifiées est un choix qui attire les associés pour ses nombreuses spécificités et notamment sa souplesse. Mais que devient la société en cas de mésentente ? Quels sont les inconvénients plus discrets de la SAS ?

La société par actions simplifiées est un choix qui attire les associés pour ses nombreuses spécificités. Doter sa société d’un tel régime juridique, c’est la doter d’une grande souplesse qui vous permettra de prévoir presque intégralement les modes de gestion et d’organisation de votre société.Votre société sera donc comme vous l’aurez toujours voulu. Vos associés préférés et vous serez libres d’en faire tout ce que vous voulez.Mais que devient ce joli actionnariat en cas de mésentente ? Quels sont les inconvénients plus discrets de la SAS ?

La prohibition de l’offre au public de titres financiers

Vous le savez, la structure de la SAS n’a pas vocation à accueillir des centaines et des centaines d’actionnaires.
En effet, la SAS est la structure juridique que vous avez choisie pour votre société lorsqu’un fort intuitu personae vous lie avec vos associés.
En d’autres termes, vous avez choisi cet associé là et pas un autre. Vous l’avez choisi pour ses qualités, sa personnalité.
La SAS n’a vocation à accueillir que des associés qui se connaissent tous entre eux.
Elle ne peut avoir recours à l’offre au public puisque ce serait bouleverser l’actionnariat de la société, un actionnariat soudé et personnalisé.

L’offre au public signifie qu’une société se finance en émettant des actions dans le public.
Il sera donc plus difficile d’obtenir un financement pour la SAS qui devra se contenter de faire des offres de placement privées.
Vos offres doivent donc se limiter aux investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs.

Les investisseurs qualifiés sont les investisseurs qui bénéficient des connaissances suffisantes pour prévoir les risques nécessairement liés à ces opérations financières.
Tel est le cas d’un banquier ou d’un établissement de crédit par exemple.
Le cercle restreint d’investisseurs doit quant à lui regrouper au maximum 150 investisseurs qui agissent en leur compte propre.
D’ailleurs c’est une condition qui est aussi nécessaire pour pouvoir émettre des actions à des investisseurs qualifiés : ils doivent agir pour leur propre compte et non pas pour le compte d’un tiers.

 

La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est une sorte de contrôleur des sociétés.
Sa première mission est de contrôler et certifier tous les comptes sociaux de la SAS.
Il va donc contrôler et surveiller attentivement que votre comptabilité est consciencieusement tenue dans les règles de l’art.

Pour qu’il puisse mener à bien sa mission, vous devrez lui donner toutes les informations dont il a besoin pour procéder à son contrôle.
C’est-à-dire qu’il aura un droit de regard sur vos comptes sociaux comprenant aussi bien votre bilan, vos comptes de résultats que vos annexes.

Vous devrez le laisser mener ses investigations à bien, à défaut de quoi vous pourrez être condamné pour délit d’entrave à une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Cependant, rassurez-vous, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si votre société répond à 3 conditions cumulatives qui sont les suivantes :

  • Le bilan est de 1 000 000 €
  • Le chiffre d’affaire est de  2 000 000 € HT
  • La société compte au moins 20 salariés

La dangereuse liberté des statuts

A) De la liberté à l’enchaînement

Vous avez fait le choix de la société par action simplifiée pour sa grande souplesse.
La loi se gardant de la régir par de nombreux textes, vous vous êtes dit que c’était la forme de société qui conviendrait le mieux à vous et vos associés en qui vous avez une très grande confiance.
Pourtant vous devez avoir conscience que la souplesse de la SAS peut devenir plus qu’handicapante le jour où la mésentente vient s’immiscer entre vous et vos supers associés.

Pour sa constitution, la SAS doit répondre à très peu de formalités. Mais cette liberté ne doit pas impliquer une négligence de votre part.
Bien au contraire, puisque peu de règles régissent la SAS vous devez absolument tout prévoir !
Si rien n’est prévu et que chacun fait ce qu’il veut, comment peut évoluer la situation lorsque vous ne comprenez plus vos associés ou qu’ils se retournent contre vous ?

B) La nécessaire précision des clauses dangereuses

Ainsi pour éviter toute situation de blocage qui pourrait avoir pour issue la dissolution de la société, vous devez tout préciser.out comme un pacte d’associés, de nombreuses clauses peuvent être intégrées dans les statuts de la SAS.
Ces clauses doivent être scrupuleusement précises. Ces clauses peuvent vous rendre complètement prisonnier de la société.
C’est parce qu’elles peuvent être dangereuses que vous devez avoir conscience de toutes leurs conséquences avant de les stipuler dans les statuts.

La liberté de la SAS c’est la possibilité de vous retrouver exclure de la société du jour au lendemain ou au contraire d’y être enchainé pendant de nombreuses années.
On pense aux clauses d’inaliénabilité, de préemption ou encore d’exclusion.

Prenons l’exemple de la clause d’exclusion.
Cette clause permet à la société de vous exclure lorsque vous avez eu un comportement ou des paroles qui ne sont plus en accord ou dans l’intérêt social.
Une simple mésentente peut être la source de votre exclusion.
Pour éviter cela, lorsque vous stipuler une clause d’exclusion dans les statuts, vous devez vous assurer qu’elle soit scrupuleusement précise.
La clause doit définir qui peut être menacé par l’exclusion, quel peut être le motif d’une exclusion : ce motif ne doit pas être vague (exemple : « simple mésentente »).
La clause doit prévoir devant qui la personne menacée devra s’expliquer et enfin et surtout, prévoir qui va trancher.

Dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence a intervenu pour limiter cette clause.
Elle indique qu’elle est réputée non écrite dans l’hypothèse où la personne menacée est exclue du vote de la décision de son exclusion.
Les juges viennent rarement limiter ces clauses, c’est pour cette raison, que tout doit y être précisé.

Conclusion

La société par action simplifiée est un bon choix de régime juridique pour la société lorsque vous et vos associés êtes liés par un très fort intuitu personae.
Sa souplesse est une grande spécificité qui est légitimement appréciable, cependant elle peut être dangereuse.
Vous devez donc garder en tête que parce que la loi régit très peu ses statuts, vous devez combler cette liberté avec le plus de rigueur possible. N’hésitez pas à lire notre fiche pratique sur pourquoi opter pour la SAS.

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