Pourquoi choisir le statut de SAS pour sa startup ?

 

la SAS, fonctionnement et principes

La SAS offre de nombreux avantages et une grande souplesse aux jeunes entrepreneurs. C’est un statut qui devient de plus en plus « à la mode » auprès des startups, et ce, pour de nombreuses raisons. Pour comprendre précisément ce qui fait le succès de ce statut, revenons sur les caractéristiques de la SAS. 

 

 

La SAS : Société par Actions Simplifiée

A) NOMBRE D'ASSOCIES

  • La SAS peut être créée par un seul associé, dans ce cas, on l'appelle la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).Sinon, elle peut être créée par plusieurs associés, personnes morales ou physiques.

B) CAPITAL

  • Les associés peuvent définir librement le montant du capital social de l’entreprise.
  • L’apport en capital peut se faire, soit en numéraire (argent) soit en nature (ordinateurs, mobiliers, véhicules…).
  • L’apport en industrie (brevet, licence d’utilisation…) est possible mais ne prend pas part au montant du capital, il est effectué en échange d’actions inaliénables, c’est-à-dire qu’elles sont ni transmissibles, ni cessibles.

C) RESPONSABILITE

  • Les simples actionnaires sont responsables des dettes dans la limite de leurs apports.Concernant la responsabilité des dirigeants, ils pourront voir leur responsabilité civile et pénale engagée, en cas de faute de gestion.

  • La faute de gestion peut être par exemple :
  1. L’absence d'avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société
  2. Un nombre de commandes passées trop important par le gérant alors que la société est déficitaire
  3. Un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait

D) LES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SAS

  • La rédaction et la signature des statuts. Petit rappel : Les statuts permettent de définir et cadrer juridiquement les rapports entre associés et les rapports entre associés et tiers. C’est une étape importante qu’il ne faut pas négliger car elle a des conséquences juridiques et fiscales sur l’entreprise et influe sur le statut social du dirigeant.
  • La rédaction de l’acte de nomination du Président. C’est un document qui permet de nominer le président de la SAS. Il peut être soit dans les statuts soit dans un document séparé.
  • Nomination du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant). Cette formalité n’est obligatoire que pour les SAS remplissant les caractéristiques suivantes :
  1. Plus de 1 000 000 € au bilan supérieur à la clôture de l’exercice
  2. Plus de 2 000 000 € de CA HT à la clôture de l’exercice
  3. Plus de 20 salariés permanents à la clôture de l’exercice
  4. La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales (sociétés).
  5. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en référé au Président du Tribunal de commerce la nomination d’un commissaire au compte
  • Nomination du commissaire aux apports. Cette formalité n’est obligatoire qu’en cas d’apports en nature.
  • Le dépôt des fonds constituant le capital de la société en formation. Le dépôt doit être fait en espèce sur un compte bloqué (jusqu’à l’immatriculation de la société).
  • L’enregistrement des statuts, auprès du centre des Impôts compétent (au moins 4 exemplaires). Ceci doit avoir lieu dans le mois suivant la rédaction des statuts, avant l’immatriculation au RCS.  Le centre des impôts compétent est celui du domicile de l'un des associés.
  • La publication de l’annonce légale dans un journal habilité : Ce sont des journaux habilités à diffuser les informations juridiques des entreprises. Par exemple, Les Echos, Les archives commerciales de France ou encore La Loi.
  • L’immatriculation au Centre de Formalités compétent. Selon l'activité exercée ou la forme juridique, les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) prennent en charge les formalités d'inscription, de modification, de radiation et de demande d'aide à la création/reprise d'entreprise (ACCRE). (Source : Chambre de commerce et d’industrie)

 

E) LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS

Les droits des actionnaires 

  • Les associés de la SAS ont beaucoup de libertés concernant la rédaction des statuts. Ils peuvent déterminer librement les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, le mode de rémunération ou encore la durée de leur mandant.

  • Malgré cette souplesse, certaines règles sont obligatoires. Comme l'obligation de désigner un président (ou directeur général) qui représentera légalement la société. Concernant les relations avec les tiers, il sera le seul à pouvoir agir au nom de la société.

  • Les statuts déterminent également librement les formes et les conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

  • Unanimité
  • Majorité simple
  • Majorité absolue
Cependant, certaines décisions sont soumises à l’unanimité, telles que :
 
  • L’exclusion d’un associé
  • La transformation de la société
  • L’augmentation du capital

La Direction 

  • Associé ou non, le président, est le seul organe de direction imposé, comme vu précédemment. Il peut bénéficier d’un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa nomination. Il bénéficie du régime social et fiscal des salariés. Ce sont les statuts qui fixent son mode de rémunération.

F) LA FISCALITE DE LA SAS

La SAS peut être imposé soit à l'IS soit à l'IR.
 

  • IS : Impôt sur les sociétés. À la différence de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas dû par les associés, mais directement par la société. Il est calculé par rapport aux bénéfices avant impôt de la société.
  • IR : Impôts sur le revenu. Depuis 2008, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Cependant la SAS doit répondre aux conditions suivantes :
  1. La SAS doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  2. Elle doit employer moins de 50 salariés
  3. Elle ne doit pas être cotée en bourse
  4. Elle doit être crée depuis moins de 5 ans au moment de l’option
  5. Elle doit réaliser un CA annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins pour les personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins pour le (ou les) dirigeant de l’entreprise et les membres de son foyer fiscal
  6. L’accord unanime de tous les associés

 

 

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