SARL (Société à responsabilité limitée): L'essentiel à savoir

Le statut SARL est la forme statutaire privilégiée par les PME. Raison pour laquelle, nous avons décidé de décortiquer cette forme sociale. Quelles sont ses caractéristiques?Quels sont ses avantages et ses inconvénients? Quelles sont les étapes de sa création?Quel est son régime fiscal? Qui peut en être le gérant? Quel est  son régime social et fiscal? Quels sont ses pouvoirs et ses obligations essentiels? Comment se fait sa transformation en une autre forme sociale? Quid de sa dissolution? Nous vous disons tout dans cette fiche pratique!

Statut SARL

 

 

SOMMAIRE

I. Caractéristiques principales d'une SARL

  1. Objet social
  2. Caractère hybride 
  3. Limites de responsabilité et exceptions

II. Avantages et inconvénients SARL

  1. Principaux avantages
  2. Principaux inconvénients

III.  Constitution SARL

  1. Associés
  2. Capital social 
  3. Statuts
  4. Formalités

IV.  Régime fiscal de la SARL

  1. Impôt sur les sociétés
  2. Impôt sur les revenus

V. Dirigeant SARL

  1. Pouvoir et responsabilité
  2. Rémunération
  3. Régime fiscal et social

VI. Transformation

  1. Objet social
  2. Forme de société

VII. Dissolution

  1. Causes
  2. Procédure

 

I. Caractéristiques principales d'une SARL

La SARL suscite l'intérêt de beaucoup d'entrepreneurs. Le législateur a voulu faire de la SARL un outil passe-partout au service des entrepreneurs et innovateurs. C'est une forme de société capable de s'adapter à toute sorte de projet (1). En plus de regrouper ce que nous trouvons de mieux dans certaines autres formes de sociétés (2), la SARL propose une responsabilité financière limitée (3) des associés qui la composent.

1. OBJET SOCIAL

Il conviendra de faire la distinction entre l'objet de la société et l'objet social. Alors que l'objet de la société correspond à sa raison d'être, l'objet social d'une société est l'activité qu'elle veut exercer. Cela peut être soit un ou des produit(s) à vendre ou une/des prestation(s) à proposer. En plus d'être licite, cette activité devra correspondre à l'objet social décrit avec précision (pas d'ambiguité) dans les statuts.  

La SARL peut, en toute légalité, exercer plusieurs activités. Cependant, le principe veut que ces activités soient  en conformité avec l'objet social. En d'autres termes, l'objet social est une exception au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce n'est pas parce qu'une activité est licite ou non réglementée qu'une SARL peut l'exercer.

La cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet. Il s'agissait une société d'ameublement ménager qui s'était mise à vendre des fleurs. Toutefois, la jurisprudence admet l'exercice des activités secondaires à l'activité principale, c'est-à-dire des activités accessoires facilitant l'accomplissement de l'activité principale. 

En outre, l'exercice d'une ou des activité(s) sans lien avec l'objet social peut entrainer des conséquences multiples :

  • D'abord la nullité de l'acte : l'acte accomplit sans lien avec l'objet social risque une nullité.
  • Ensuite la responsabilité personnelle du dirigeant : un dirigeant qui exerce une activité au-delà des limites fixées par l'objet social engage sa responsabilité personnelle
  • Enfin, la responsabilité de la société : la société qui exerce des activité sans lien avec son objet social risque d'engager sa responsabilité vis-à-vis à des tiers.

Il faut garder à l'esprit que certaines activités sont incompatibles avec la forme sociale SARL. 

Au cours de sa vie, une SARL peut modifier son objet social. Ce changement peut, par exemple, être lié à un développement d'une nouvelle activité. Cependant, toute modification de l'objet social devra suivre une formalité rigoureuse et engendrer des coûts. (Voir plus de détails : Transformation Objet social).

2. CARACTERE HYBRIDE : SOCIETE DE CAPITAUX ET DE PERSONNES

La SARL se différencie des autres sociétés par son caractère hybride. Ce caractère lui est reconnu du fait qu’elle regroupe à la fois les caractéristiques d’une société de capitaux et d’une société de personnes. Ce tableau illustre ces caractéristiques :

Société de capitaux Société de personnes
  • Les associés ne sont pas commerçants
  • La responsabilité* est limitée  aux apports des associés
  • Le décès ou l’incapacité ne cause pas la dissolution de la société
  • Les parts sociales ne sont pas négociables**
  • Suppression de l’exigence d’un capital minimum***

* Cette limitation de responsabilité connait quatre exceptions que nous évoquerons
** La cession des parts doit suivre un rigoureux formalisme
*** La suppression de cette exigence date de la réforme de 2003 visant à rapprocher la SARL des sociétés de personnes

3. RESPONSABILITE LIMITEE ET EXCEPTION DES LIMITES

La SARL limite la responsablilité financière des associés les constituant. Qu'est ce que cela veut dire? En fait, cela signifie que les associés ne sont, en principe, responsables des passifs de leur société qu’à concurrence de leurs apports.


Pour rendre plus clair ce détail, nous prendrons l'exemple de Will qui s'associe avec deux de ses amis pour créer la société Will & Associés SARL. Lors de sa création, Will & Associés SARL vont déposer à la banque un capital de 50.000€ dont 30.000€ de Will et 10.000€ pour chaqu'un des deux autres associés.

Si jamais leur société fait faillite ou en situation de cessation de paiement, les associés ne perdront que leurs apports d’origine. Dans notre exemple, Will perdra 30.000 € et chacun de ses associés perdra 10.000€ 


Ce principe connait néanmoins des exceptions. Il existe en effet des circonstances dans lesquelles cette limite est remise en cause. La liste d'exceptions que nous donnons ci-dessous n'est pas exhaustive.

- La première exception vise la protection des tiers :

En cas d’apports en nature, la loi oblige que les associés annexent aux statuts un rapport détaillant la valeur des apports en nature (C. com., art. L. 223-9). Ce rapport est établit par un commissaire aux apports nommé à l'unanimité par les associés. Cependant, lorsque certains critères sont réunis, les associés peuvent décider de ne pas faire appel à un commissaire aux apports. Dans ce cas il vont par eux-mêmes évaluer et fixer la valeur des apports en nature. Ces critères sont cumulatifs:

  1. La somme des apports en nature ne devra pas dépasser la moitié du capital
  2. Chaque apport en nature ne devra pas dépasser un montant fixé par décret : le décret actuellement en vigueur fixe ce montant à 30.000€ (Décr. no 2010-1669 du 29 déc. 2010, art. 1er)

Pour illustration, revenons à l'exemple de la société Will & Associés SARL. Nous allons supposer que lors de sa création, un des associés, hormis Mr Will, a réalisé un apport en nature.

Pourquoi faut-il exclure  Mr Will? Son apport ne réunirait pas les deux critères. Il dépasse la moitié du capital social. Pour les deux autres associés, nous pouvons envisager le cas où les associés auraient décidé de fixer eux mêmes la valeur de cet apport en nature à 10.000€. Dans ce cas, Mr Will et ses associés seront tenus solidairement responsables à l'égard des tiers pendant 5 ans. L'objectif du législateur est d'obliger les associés à garantir les tiers sur leurs biens propres.


 

- Deuxième exception: Le cas de l'associé gérant de droit

Un des associés peut aussi être un dirigeant de droit* de la SARL. . 

* un dirigeant de droit (qu'il faut distinguer du dirigeant de fait**) : il est la personne qui a été désignée, et figurant dans les statuts, pour exercer les pouvoirs de gestion et de direction.
** un dirigeant de fait dans une entreprise : il est la personne physique ou morale qui, sans avoir été désignée régulièrement en qualité de dirigeant, agit comme s'elle disposait des pouvoirs de gestion et de direction.

Lorsqu'un associé est nommé dirigeant de droit, les responsabilités deviennent plus importantes et vont au delà des simples apports initiaux

  • Si par son acte, il cause un préjudice à un tiers ou à la société, il encourt une responsabilité civile DONNER UN EXEMPLE
  • S'il est accusé de fraude, il risque une responsabilité pénale
  • En cas d'insuffisance d'actifs, le tribunal peut ouvir une procédure collective et décider que l'associé gérant sera tenu responsable des dettes de la société. l'article L. 651-2 du code de commerce.

- Troisième exception : le cas des manoeuvres frauduleuses

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature dont une société est redevable a été rendu impossible par des manœuvres frauduleuses graves et répétées, les dirigeants de cette société sont solidairement responsables de ces impositions et amendes fiscales. (Article L. 267 du Livre des procédures fiscales).

- Quatrième exception : le cas de l'associé caution

Un associé caution est un associé qui se porte caution d'un emprunt accordé à la société. 

C'est une pratique courante exigée par les banque. Les banques ont pour habitude d’exiger des associés les plus solvables leur cautionnement en garantie des crédits accordés à la société. Si dans notre exemple, Will accepte d'être associé garant, il devra rembourser la banque en cas de défaillance de la société Will &Associés SARL.

Ce principe consistant à limiter la responsabilité des associés connait bien d'autres exceptions.

II. Avantages et inconvénients SARL

1. PRINCIPAUX AVANTAGES

La SARL présente de nombreux avantages:

  1. Les associés auront la liberté de fixer dans les statuts le capital de leur société. Etant précisé que la loi fixe le minimum à 1€ 
  2. Les associés d'une SARL peuvent insérer dans les statuts une clause de variabilité du capital. Cette clause leur permettra d'augmenter ou de diminuer le capital de la société sans formalité compliquée.
  3. Un fonctionnement très souple des organes. Les associés peuvent décider d'organiser leur société en fonction des circonstances et de la taille de leur projet. Par exemple, une SARL peut avoir plusieurs dirigeants, le conjoint peut être un associé.
  4. Sauf pour certaines exceptions, la responsabilité financière des associés est limitée à leurs apports. 
  5. Le gérant minoritaire pourra avoir la casquette de salarié.
  6. Le gérant d'une SARL peut gérer un nombre illimité de SARL.

2. PRICIPAUX INCONVENIENTS

  1. Certaines activités sont interdites d'être exercées sous la forme d'une SARL. C'est le cas des assurances, des entreprises d'épargne, des laboratoires d'analyses médicales et celui des activités réservées par la loi à d'autres formes de sociétés.
  2. La SARL ne peut pas émettre des titres négociables. C'est à dire que dans la SARL, les apports  ne sont pas faciles à céder. C'est un caractère d'intuitu personae que la SARL a hérité des sociétés de personnes. La cession doit être constatée par écrit et doit également faire l'objet d'une formalité auprès des tiers.
  3. L'associé majoritaire ne peut pas être à la fois gérant et avoir le statut de salarié car il n'y a pas de lien de subordination. Le lien de subordination est l'élément essentiel de tout contrat de travail. Ce lien qui existe entre le salarié et l'employeur se manifeste par le fait pour le salarié d'être soumis à des horaies décidés par son employeur, ou de se présenter dans des lieu choisi par son employeur et d'exécuter des missions ordonnées par son employeur. Les inconvénients pour l'associé majorité de ne pas être salarié sont nombreuses : retraite moins bonne, payement des cotisation même en l'absence de rémunérations, etc.

III.  Constitution SARL

Pour créer une SARL, il faut avoir un (ou des) associé(s) (1), disposer d’un capital (2) fixé librement par les associés et rédiger des statuts (3) et bien évidemment avoir un siège social

1. ASSOCIES

La SARL est constituée par deux associés au minimun et cent associés aux maximunLa SARL qui dépasse ce nombre a un délai d'un an ; 

  • soit de se transformer en une SA,  
  • soit de diminuer son nombre pour avoir un nombre soit égal soit inférieur à 100 dans un délai d’un an.

A défaut, elle court le risque d’une dissolution de plein droit. La dissolution de plein droit signifie la disparition ou la fin irréversible de la société de façon automatique juste après le délai de 12 mois. 

a. Qualité et capacité d'associés

Pour avoir la qualité d'associé dans une SARL, il faut apporter des apports soit en nature soit en numéraire ou soit en industrie.

Quid de la capacité des personnes pouvant apporter ces apports ?
La SARL est une société commerciale dont les associés ne sont pas commerçants. Par conséquent, la qualité de commerçant n’est pas requise pour entrer dans une SARL. La seule capacité qui sera tenue en compte sera la capacité civile.

  • Un mineur émancipé, le majeur incapable placé sous une proection légale (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) peuvent être des associés dans une SARL  sous réserve de respecter certaines formalités.
  • Des époux peuvent être associés dans une SARL. Toutefois, une attention particulière devra être portée au choix de leur régime matrimonial.
  • Des personnes morales aussi peuvent s’associer en SARL.
  • Des étrangers aussi peuvent être des associés dans une SARL

Chaque associé obtient des parts sociales en fonction de ses apports en société. L'apport en industrie ne participe pas à la constitution du capital social. L'apport en industrie est en fait une mise à disposition, par l'associé, de son savoir faire, de sa notoriété sur le marché. Il est assez difficile d'évaluer la vraie valeur de tels apports.

b. Influence du droit matrimonial

Dans le cas où un des associés est marié ou veut se marier, le choix de son régime matrimonial fixera les droits que pourrait avoir son conjoint ou le champs de recouvrement ouvert aux créanciers.

En effet, de même que le choix de la forme sociale a un importance capitale lors de la création d'une entreprise, le régime matrimonial l'est autant. Certaines situations sont de nature à mettre en péril une société si les associés ne prétent pas attention.

L'importance du régime matrimonial réside dans le fait que c'est lui qui va déterminer l'étendue du patrimoine saisissable de l'associé en cas de difficulté. De surcroît, en cas de divorce et si l'entreprise a été créée après le mariage, le choix du régime matrimonial déterminera les biens qui seront engagés dans le partage des biens.

La date de la création de la société par rapport à celle du mariage à toute son importance. Pour illuster cela, nous allons reprendre notre exemple de la société Will & Associés SARL. Supposons que Mr Will se soit marié avant la création de sa société sous le régime légal : régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime légal, nous distinguons trois sortes de biens :

  • les biens et dettes de Will : ce qu'il avait avant le mariage. 
  • les biens et dettes de Mme Will : ce qu'elle avait avant le mariage
  • les biens et dettes communs : tous les biens et dettes qu'ils ont eu après leur mariage.

Les parts sociales de Will seront des biens qui appartiendront aux biens communs de la communauté. Sauf s'il a pensé à préciser au moment de l'apport qu'il utilise des biens propres. En cas de divorce, ses parts sociaux seront partagés avec son conjoint. Quand les créanciers de Will voudront se faire rembourser, il pourront se faire payer sur les biens propres à Mr Will et les biens de la communautés.               

La majorité des notaires disent qu'il n'existe pas de régime matrimonial idéal pour les entrepreneurs. Par contre, ils conseillent aux entrepreneurs qui veulent se marier ou qui ont deux ans de mariage d'opter pour le régime de la séparation de biens. L'avantage de ce régime est de permettre à l'entrepreneur de mettre à l'abri les biens de son conjoint.  

Nous reviendrons sur ce point dans une autre fiche pratique.

2. CAPITAL SOCIAL

Depuis le 1er août, l992, le capital social d'une SARL est librement fixé par les associés dans les statuts. Les associés pouvent même fixer un capital de 1 €.

Depuis la loi DUTREUIL, la somme minimum de 7.500 euros n'est plus exigée. Cette liberté apporte ses avantages et inconvénients. Avec un capital fixé à 1€ par la nouvelle législation, la possibilité d'entreprendre s'ouvre à plusieurs personnes. Or, le capital que les associés déposeront à la banque aura une grande influence sur la crédibilité que le banquier aura sur la faisabilité de du projet.

a. Intérêt d'un bon capital 

S'il est légal de créer une SARL avec un capital de 1€, il n'est toute de même pas conseillé de  se contenter du minimum légal. L'importance d'avoir un capital social assez important permettra de garantir à la SARL de couvrir les permiers investissements.

De surcroît, c'est au regard du capital social collecté par les associés que les investisseurs pourront juger de l'intérêt d'accompagner ce projet ou non.

Les associés qui réussissent à rassembler un capital important font éviter à leur société des problèmes de trésorerie. Dans tous les contrats qu'une société signe, il y a une partie du préambule où elle doit préciser son identité (son numéro sociétaire, ses représentants, etc). Mais elle doit aussi préciser son capital social. Cette dernière notification crédibilise la société vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses clients.

b. Augmentation du capital par voie d'apports

Lorsque les associés dans une SARL veulent accueillir de nouveau investisseurs, ils peuvent décider d'augmenter le capital social. Cette augmentation est soumise à des formalités rigoureuses du fait qu'elle entraine une modification des statuts.

L'augmentation du capital par voie d'apport est décidée par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des 3/4 du capital. Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire ou en nature. 

c. Réduction du capital

La réduction du capital est une opération qui est envisagée dans certaines hypothèses et qui obéit à certaines conditions. Cette réduction du capital sera causée :

  1. Par le remboursement des apports aux associés.  Il peut arriver en effet qu'une société réduise ses activités. Du coup, le capital qui était prévu au départ sera plus important par rapport à ce qu'il faut garder dans la tésorérie pour couvrir les charges.
  2. Par des pertes que la société a subi. Dans pareil cas, la société procédera à la réduction de son capital pour remédier à sa situation financière en compensant ses pertes

Ces opérations de réduction sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire. Les associés qui sont pas d'accord disposent d'un délai de 20 jours pour s'opposer. Cette opposition devra être formée devant le tribunal de commerce.

3. STATUTS   

 L’acte fondateur d’une SARL est la rédaction des statuts qui vont régir le fonctionnement de la société. Les statuts doivent être établis par écrit :

  1. Soit par acte notarié. Cette forme d’écrit n’est pas obligatoire. Cependant, un écrit notarié est exigé lorsqu’il y a eu des apports d’immeubles ou de droit au bail d’une durée de 12 ans.
  2. Soit par acte sous seing privé.

a.  Eléments essentiels 

Les rédacteurs d’un statut SARL doivent respecter les exigences prévues par la loi. Des mentions obligatoires sont également prévues par l'article L. 210-2 du code de commerce . 

C’est notamment :

  • La forme sociale de la société. En l'occurence, il s'agira de la "société à responsabilité limitée"
  • Sa durée, ce qui implique la durée de vie de la société. Celle-ci ne peut pas aller au delà de 99 ans. Ce délai commence à courrir à partir de la date de l'immatriculation.
  • Sa dénomination sociale : il faudra faire très attention et vérifier que la dénomination sociale n’est pas exploitée par quelque d’autre sous forme de marque ou de dénomination sociale. Le risque étant de provoquer une confusion de l'esprit du public, ce qui risquerait de lui porter des actes parasitaires.
  • La répartition des parts sociales entres associés.
  • Le siège social
  • L’objet social
  • Le montant du capital social.

D’autres mentions seront facultatives. Notamment, le choix du gérant, sa rémunération, la modalité de sa nomination, sa révocation et  les modalité de liquidation de la société, le nombre d'associés requis pour adopter des décisions collectives.

Une fois les statuts déjà écrits, tous les associés seront invités à participer à l’acte constitutif : c’est-à-dire à signer les statuts. Un associé peut se faire représenter soit par un des associés ou une personne qui vient de l’extérieur de la société.

b. Documents annexes

Les associés devront annexer aux statuts un certain nombre de documents.

  • Le rapport du commissaire aux apports. Ce dernier intervient lorsqu’il y a eu des apports en nature. 
  • Le document regroupant les actes accomplis pour le compte de la SARL, quand elle était en cours de formation.
  • L'acte de nomination du gérant.

4. FORMALITES 

L'accomplissement de certaines démarches va clôturer la création d'une SARL

a. Enregistrement des statuts

Les associés ont un délai d'un mois pour aller déposer les statuts au bureau du centre des impôts. Ce délai commence à courir à partir de la date correspondant à la signature des statuts par tous les associés 

b.  Publication dans un journal d'annonces légales

Les associés doivent faire une publication de la constitution de leur SARL dans un journal d'annonce légale. Cet avis au public doit contenir des mentions obligatoires :

  • Forme sociale
  • Objet social
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • La durée pour laquelle la SARL a été créée
  • Dénomination sociale suivie de la mention SARL
  • Les noms des associés pouvant engager la société envers les tiers

c. Dépôt au tribunal de commerce

Avant de procéder à l'immatriculation de la SARL, il faut faire le dépôt au greffe du tribunal de commerce des actes constitutifs et des actes de nomination du gérant ou des gérants

d. Immatriculation RCS

L'immatriculation de la société au registre de commerce et des société est une phase crutiale pour la société. Sans cette formalité, la société ne peut pas avoir la qualité de personne morale.

La demande d'immatriculation au RCS se fait à la chambre de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Si le dossier est au complet, l'immatriculation sera faite. Le dossier devra contenir :

  1. Deux exemplaires et deux copies des statuts enregistrés au centre des impots
  2. Deux exemplaires de l'assemblée générale qui a nommé le gérant dans le cas où il ne figure pas dans les statuts
  3. Attestation du dépôt de capital fait en banque
  4. Attestation de la publication au journal des annonces légales
  5. Copie de la carte d'identité du gérant
  6. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant.
  7. Le bail commercial justifiant la domiciliation de la société.

d. Publication au BODACC

Après l'immatriculation de la société au RCS, il faudra que le greffe du tribunal de commerce fasse une annonce contenant les caractéristiques de la sociéré dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 

IV.  Régime fiscal de la SARL : IS ou IR

1. IMPOT SUR LES SOCIETES : IS

Normalement, les SARL sont soumises aux IS (Impôt sur les sociétés). Ce qui signifie que l'imposition est exercée sur les bénéfices réalisés par la société. 

Les taux vont varier entre:  

  1. 33,3% du bénéfice imposable (Taux normal).
  2. et 15% du bénéfice imposable si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7.6300. 000€

Les avantages de l'IS sont:

  • L'IS propose une faiblesse imposition par rapport à l'IR
  • L'imposition est basé sur les rémunérations. Ce qui est avantageux pour le gérant.

 

2. IMPOT SUR LES REVENUS: IR

Depuis la loi du 4 août 2008 et sous réserve de remplir quelques conditions, une SARL peut être assoujettie aux impôts sur les revenu (IR). C'est-à-dire que la SARL devra :

  1. être formée par des associés qui ont un lien familial
  2. avoir moins de 5 ans d'ancienneté,
  3. employer moins de 5o salariés
  4. avoir un chiffre d'affaire inférieur à 10 millions
  5. ne pas être cotée en bourse
  6. avoir un associé ou des associés personnes physiques qui détiennent plus de 50% de droit de vote. 

Cette option d'IR est valable pendant 5 exercices seulement.

Les avantages de l'imposition sur le revenu sont entre autres:

  • la simplicité de fonctionnement: Très moins couteuse
  • la possibilité de changer l'imposition sur le revenu pour prendre un autre type.  

 

V. Dirigeant SARL

Le dirigeant (ou gérant) d'une SARL est choisi parmi les associés ou pas du tout. Ils peuvent être plusieurs et leur nombre est fixé librement dans les statuts.

1. POUVOIRS ET RESPONSABILITES

Pour les rapports que le gérant a vis-à-vis des tiers, le gérant a des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société

En principe, même en matière de gestion de la société, le gérant peut accomplir tous les actes qui vont dans l'intérêt de la société. Le gérant pourra ainsi donc signer des contrats, représenter la société devant la justice ou embaucher des salariés. Cependant, les pouvoirs du gérant sont  parfois limités dans les statuts. 

Quant aux responsabilités du gérant, elles sont de deux sortes : pénales et civiles. En matière de responsabilité civile, le gérant est responsable 

2. REMUNERATION

La loi n'a pas établit la rémunération du gérant. Le plus souvent, elle est fixée par les statuts ou l'assemblée des associés. Le gérant peut également travailler gratuitement. 

Toutefois, la rémunération du dirigeant peut être fixée de trois manières:

  1. Une rémunération fixe ou
  2. Une rémunération proportionnelle à un chiffre d'affaire
  3. Une rémunération représentant une part des bénéfices

3. REGIME FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT

Le régime social du dirigeant d'une SARL sera en fonction de ses parts sociaux dans la société:

  1. S'il est le gérant majoritaire, il sera affilié au régime des travailleurs non-salariés
  2. S'il est le gérant égalitaire ou minoritaire, il sera affilié au régime des assimilés salariés. 

Quant au régime fiscal du dirigeant de la SARL, ses révenus seront imposés à l'impôt sur les revenus  

VI. Transformation

Au cours de sa vie, une SARL connait des transformations voulues par les associés. Cela peut être la modification de l'objet social (1) ou le changement en une autre forme sociale (2). Toutes ces transformations ont quelque chose en comme : la modification des statuts de la société

Par conséquent, ces modifications sont soumises à des conditions de validité d'une modification des statuts. 

1. OBJET SOCIAL

A . Procédure

L'objet social d'une SARL correspond à l'activité qu'elle prévoit d'exercer. Cet objet social peut être modifié en partie ou totalement au cours de sa vie. C'est un changement qui devra suivre des formalités précises :

  • D'abord, qui est-ce qui prend la décision? C'est un moment important car la modification d'un objet social conduit au changement des statuts et peut avoir des impacts dans l'attribution des pouvoirs. Pour les SARL créées avant le 4 août 2005, cette décision devra être prise par les associés lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire. Quant aux SARL constituées après le 4 août 2005, elle sera prise par le majorité des associés détenant les 2/3 des parts sociales. Cette décision sera par la suite inscrite dans les statuts. 
  • Ensuite, une nouvelle déclaration au RCS devra être faite. Toute modification d'objet social rend obligatoire une nouvelle déclaration au RCS.
  • Après, il faudra faire une publication dans un journal d'annonces légales.  Le défaut de publicité des modification peut faire l'objet des litiges. D'où l'intérêt de communiquer au public que la société a changé d'objet social.
  • Enfin, il ne faudra pas oublier d'aller déposer au greffe du tribunal du commerce une copie des statuts mis à jour ainsi qu'un procès verbal de l'assemblée générale extraordianaire ayant statué sur la modification.

B. Conséquences

La modification de l'objet social risque d'entrainer des conséquences sociales et fiscales.

Il faudra vérifier que la modification de l'objet sociale de la société n'éloigne pas cette dernière de son activité réellement exerciée. Sinon, il faudra consulter le CE (Comité d'Entreprise) pour voir s'il ne faudra pas modifier la convention collective.

L'article L. 221-5° du Code général des impôts rappèle que la modification de l'objet social peut entrainer des conséquences fiscales. C'est notament, l'interdiction pour la SARL de faire un report déficitaire. Le report de déficit permet aux SARL soumises à l'IS et dont le compte de résultat est en déficit de le reporter sur les bénéfices suivants. Cet article veut donc interdire à la SARL d'imputer ses déficits antérieurs sur les bénéfices générales de l'activité nouvelle.     

2. FORME SOCIALE 

La transformation d'une SARL en une autre forme sociale est une opération qui demande une formalités rigoureuse. La procédure est prévue par le code de commerce dans son article L.223-43. 

A. Prise de décision

La procédure ne sera pas la même en fonction de tel ou tel autre choix de forme sociale.

  • Pour une transformation en Société en nom collectif (SNC), en Société Commandite Simple (SCS), en Société par Action (SA) ou en une Société par Action Simplifiée (SAS), la décision sera prise à l'unanimité des associés.
  • Pour une transformation en une Société Anonyme (SA), la décision devra être prise par la majorité requise pour la modification des statuts.

B. Le rapport du commissaire au compte

Sous peine de nullité, la décision de transformation de la forme SARL en une autre forme de société doit être précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes. L'intérêt de ce rapport est de décrire la situation de la société.

Toute violation de procédure conduit à la nullité de la transformation.

 

VII. Dissolution

La dissolution d'une société SARL correspond à la cessation d'activités.

1. CAUSES

Cette cessation peut être la cause de plusieurs éléments. Certains sont communes à toutes les formes de société et les autres sont spécifiques à la SARL.

Causes communes Causes spécifiques à la SARL
  • L'arrivée du terme
  • L'extinction de l'objet
  • La réalisation de l'objet 
  • La liquidation judiciaire
  • La dissolution judiciaire
  • La décisison des associés
  • Le défaut de ramener le nombre des associés à 1OO dans un délai d'un an.
  • Le défaut de régulariser la perte de plus de la moitié de son capital dans un délai légal

Il convient de ne pas confondre la dissolution avec la liquidation. Cette dernière étant la conséquence directe de la première.

Dans la majorité des cas, une SARL est dissoute suite à l'initiative des associés ou suite à une décision de la justice.

2. PROCEDURE ET DISSOLUTION A l'INITIATIVE DES ASSOCIES

La procédure :

AGE--►Nommination--►Publication--►enregistrement--►Dépôt--►Inscription 

Après avoir constaté une des raisons déclenchant la dissolution, les associés se réunissent en assemblée générale extra-ordinaire pour prendre position sur la proposition de dissolution. C'est au cours de cette même réunion qu'un liquidateur est nommé. (Au cas où la dissolution est décidée par un juge, c'est  lui même qui, dans le jugement, nomme le liquidateur qui pourra être soit parmi les associés ou soit un tiers.

La nomination du liquidateur est une phase importante, pour être opposable aux tiers, elle devra être publiée dans un journal d'annonces légales. 

La décision de la dissolution devra être aussi enregistrée à la recette des impôts.

Ensuite de quoi, un dépôt de cette même décision sera déposée en seux exemplaires au greffe du tribunal de commerce. Par après, le greffe se chargera de publier aussi la décision au BODDAC

Enfin, dans un délai d'un mois suivant la dissolution , il faudra faire une inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE

Ajouter un commentaire