Nos fiches techniques Juridique Ouvrir un restaurant: Les lois à connaître

Ouvrir un restaurant: Les lois à connaître

L’aventure de la restauration vous tente mais vous ne connaissez pas les procédures pour en ouvrir un ? Vous avez entendu parler de certaines lois mais vous ignorez en quoi elles influencent le secteur ?

L’ouverture d’un restaurant demande d’être méticuleux et de bien se renseigner sur ce parcours du combattant.

Le respect de l’interdiction de fumer

 

 

Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans des lieux fermés et couverts, même avec une façade amovible. Cependant, il est permis de fumer sur les terrasses, à condition qu’elles ne soient pas couvertes ou que la façade ne soit ouverte.

 

Vous pouvez réserver des emplacements dédiés aux fumeurs. Ces lieux doivent être des salles closes et équipées de dispositifs de ventilation puissante. L’air doit être renouvelé pendant au moins une heure après l’utilisation du local. De plus, la superficie de l’emplacement ne doit pas être supérieure à 20% de la surface de l’établissement et elle ne peut dépasser 35 mètres carrés.

Des licences de débit de boissons différentes

 

 

Pour pouvoir servir des boissons dans son restaurant, il faut suivre une formation spécifique de 2 jours et demi afin de détenir le permis d’exploitation. Cette obligation est destinée aux personnes souhaitant ouvrir leur restaurant mais aussi pour les reprises, les déménagements dans un autre département, ou pour un transfert de licence.

 

  • Vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture du restaurant. À la suite de cette déclaration, l’administration vous remet un récépissé qui justifie la possession de la licence.
  • En ne vendant pas de boissons avec alcool, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence.
  • Si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, en accompagnement de la nourriture, seule la licence de type restaurant est nécessaire. Selon l’alcool vendu, vous aurez une petite licence restaurant ou une licence restaurant.
  • L’obtention de la licence de débit de boissons. Ici, c’est la licence II, III ou IV selon ce que vous vendez comme alcool.
  • À noter : que vous ayez une licence restaurant ou une licence à consommer sur place, vous pouvez faire de la vente de boissons à emporter !

Des formations pour l’hygiène

 

 

Depuis le 1er octobre 2012, un restaurant doit disposer d’une personne formée aux règles d’hygiènes alimentaires. Elle doit suivre une formation auprès d’un organisme déclaré au niveau régional. Celle-ci peut être dispensée si un membre du restaurant est titulaire de certains titres ou diplômes professionnels, ou dispose d’une expérience de trois ans en tant que gestionnaire ou exploitant.

 

Vous devez effectuer, avant l’ouverture de l’établissement, une déclaration d’existence, auprès des services vétérinaires de la Préfecture du lieu d’implantation s’il y a vente de denrées alimentaires.

Plusieurs règles sanitaires sont à respecter, définies dans l’arrêté du 21 décembre 2009, notamment sur les denrées alimentaires, les températures de conservation, ou encore les moyens de transport.

Des lois sont mêmes prévues pour les toilettes. Ils doivent comprendre des cabinets d’aisance et des lavabos. Les installations ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments.

Des règles de sécurité à suivre

 

 

Le restaurant doit respecter un certain nombre de règles de sécurité, notamment pour les personnes handicapées, applicables pour les établissements recevant du public (ERP). Il faut se rapprocher de la mairie du lieu d’implantation ou de la Préfecture de Police pour Paris pour les connaître dans son ensemble.

Votre restaurant bondé d’affiches

 

 

Un bon nombre d’affiches doivent être mises en évidence dans votre restaurant. Elles concernent aussi bien les aliments que les boissons. Il est par exemple obligatoire d’indiquer l’origine des viandes bovines proposées à la consommation, sous peine d’une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale).

L’origine doit être indiquée par l’une des mentions suivantes :

  • “Origine : (nom du pays)” lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays, ou
  • “Né et élevé : (nom du ou des pays)
  • et abattu : (nom du pays)” lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.

 

Attention

Le restaurateur doit afficher :

  • un panonceau correspondant à sa licence à l’extérieur de son établissement et de façon visible.
  • Les prix à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, ainsi que le taux de la TVA doivent être connus des clients. Les infractions à ces obligations sont punies d’une amende contraventionnelle de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales). Depuis 2008, vous devez signaler une interdiction de fumer de manière apparente aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur.
  • Un message sanitaire de prévention doit être lisible à l’entrée de l’espace fumeur
  • Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas accéder à ces emplacements.
  • Les affiches de « protection des mineurs et de répression de l’ivresse publique » doivent être situées à proximité de l’entrée de l’établissement ou à proximité du comptoir.
  • Concernant la vente à emporter, vous êtes dans l’obligation de l’indiquer à l’intérieur de l’établissement de manière à être immédiatement visible par la clientèle, à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.

Peu de flexibilité dans l’exploitation du restaurant

 

 

Pour finir, même dans l’exploitation de votre restaurant, vous aurez des règles à respecter. Les heures d’ouverture seront par exemple fixées par arrêté préfectoral. Un étalage de boissons sans alcool mises en vente dans l’établissement doit être présenté de façon visible dans le lieu de consommation (au moins 10 bouteilles ou récipients).

Il faut demander une autorisation d’exploitation à votre mairie. Il existe trois types de terrasse :


• La terrasse fermée (elle fait partie intégrante de votre établissement),
• La terrasse ouverte,
• La contre-terrasse séparée de l’établissement par une voie piétonne.

vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM). Cette diffusion donne lieu au paiement d’une redevance.

cloud cloud

Cette fiche vous a plu ?

 

Partagez-la !

 

REJOIGNEZ LES 20 000 MEMBRES DU CLUB MY BUSINESS PLAN

Vous voulez en savoir plus ?

De nombreux avantages pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise

des fiches de création d'entreprises mises à jour

Télécharger des modèles gratuits

Validé par des entrepreneurs

Obtenir des réductions pour entrepreneurs

1000 entrepreneurs accompagnés

Bénéficier de formations et de contenus gratuits

Nos fiches pratiques qui pourraient vous servir

Juridique
10 erreurs juridiques lors de l’ouverture d’un restaurant

L’ouverture d’un restaurant constitue, d’un point de vue juridique, un véritable parcours du combattant. Voici les 10 erreurs juridiques à éviter !

Découvrir
Ouvrir ou reprendre un commerce
Comment financer le rachat d’un restaurant : les plus et les moins

Vous souhaitez racheter un restaurant mais vous ne possédez pas les fonds nécessaires ? Vous vous demandez quels sont les moyens qui vous permettront de trouver les fonds pour financer votre projet ? Cet article vous donne les clés pour y arriver. 

Découvrir
Levée de fonds
Comment obtenir un financement pour son restaurant

Retrouvez nos 5 conseils financiers pour obtenir le financement dont vous avez besoin pour votre restaurant.

Découvrir
Etude de marché
La zone de chalandise d’un restaurant

Pour ouvrir un restaurant, il existe quelques critères à analyser en amont pour que son business soit fructueux. La zone de chalandise est un facteur clé qu’il ne faut pas négliger. En effet, l’emplacement est l’un des points majeurs qui assure le succès d’un restaurant ! Cet article vous donnera tous les détails sur la zone de chalandise, sur les moyens de la calculer, ainsi que les méthodes pour déterminer la zone de chalandise d’un restaurant.

Découvrir
background-image

Le cabinet My Business Plan a accompagné plus de 1000 entrepreneurs.

 

Pourquoi pas vous ?

  • michael bitton temoignage business plan2

    MICHAEL BITTON

    Fondateur d’Adsrank

    Merci à Gaëtan pour son savoir-faire et professionnalisme. Il a immédiatement compris notre besoin et a réalisé rapidement un travail de haute qualité. Merci

  • laurence lascary business plan

    LAURENCE LASCARY

    Fondatrice de DACP, production de films

    Gaëtan m’a aidé à passer d’une vision à des documents de projections compréhensible par mes interlocuteurs financiers. Pas toujours simple de modéliser une activité de production audiovisuelle et cinématographique mais il a su faire preuve d’agilité. Ainsi Gaëtan a été à mes côtés pour présenter et valoriser mon projet de développement à des partenaires potentiels.

     

  • youen comert entrepreneur

    Youen Comert

    Fondateur Projet T’

    Je me permets de partager mon avis sur My Business Plan et vous dire toute ma satisfaction d’avoir travaillé avec eux et à l’élaboration de mon Executive Summary. Je tiens particulièrement à souligner la réactivité des échanges par mail.
    Vous pouvez leur faire confiance.

  • heloise bridault entrepreneur

    Heloïse BRIDAULT

    Projet dans l’insurtech

    Super expérience ! L’accompagnement de Gaëtan est personnalisé et extrêmement utile. Les délais sont courts et les conseils excellents. Je recommande vivement !
  • dan salel

    DAN SALEL

    Fondateur du PIAF

    Je ne peux que conseiller de travailler avec My Business Plan ! ils sont précis, minutieux, efficaces. Très fiables… et en plus ils sont sympath ! Je compte bien continuer longtemps avec cette équipe. Je conseille sans hésiter !
  • client business plan omar

    OMAR SOKPA

    Co Dirigeant de Coprolib’

    Excellent travail de modélisation de notre activité dans un business plan financier et littéraire en deckslide !
    je recommande vivement

  • marie noelle fajon modelisation financiere

    MARIE-NOËL FAJON

    Responsable du pôle changement d’échelle à l’incubateur Antropia

    Nous avons fait intervenir Legal’Easy dans nos formations auprès de nos entrepreneurs sur la modélisation économique et les outils de pilotage. Gaëtan est toujours très pertinent, sait s’adapter aux différentes phases de développement des structures et propose des outils pratiques. Merci!

     

     

  • client business plan zyad soumari

    Zyad SOUMARI

    SmartKeyword

    Au-delà de la qualité des documents, j’ai beaucoup aimé mes échanges avec le fondateur qui est une personne très humaine

     

     

  • linda entrepreneur cooniz

    LINDA LABIDI

    Fondatrice de Cooniz

    Le service proposé nous a aidé à structurer nos idées et les présenter de manières ludiques et accessibles. Ses différentes expériences nous ont aidé à optimiser notre approche et maximiser nos chances de succès. Professionnalisme, écoute et réactivité ont été le ciment de notre fructueuse collaboration

     

     

  • client flavien pobelle business plan

    FLAVIEN POBELLE

    Fondateur du studio Pobelle Photographe

    L’agence My Business Plan, après plusieurs échanges (pertinents), a su comprendre mon projet et les différents enjeux pour aller au-delà même de ma demande initiale.
    Véritablement proactifs, Gaëtan et son équipe ont croisé mes données avec des statistiques nationales pour confirmer la faisabilité du projet et mettre l’accent sur les axes d’amélioration nécessaires.
    A la livraison de mon prévisionnel, la lecture était simple, cohérente et pertinente que j’ai pu présenter à ma banque.
    Ayant eu un sentiment d’écoute bien supérieur à la relation que j’ai pu avoir avec mon comptable, je recommande vivement l’agence My Business Plan qui savent véritablement être à l’écoute des entrepreneurs.

     

  • entrepreneur lamine kone

    LAMINE KONE

    Fondateur de Poro institute

     

    J’ai fait appel à deux reprises au cabinet My Business Plan et les missions ont été réalisées avec beaucoup de professionnalisme, à ma grande satisfaction.
    Monsieur Baudry et son équipe font montre d’une grande écoute et une analyse fine des caractéristiques  des projets qui leur sont soumis.
    J’ai recommandé le cabinet à un ami entrepreneur d’un projet d’envergure et ce dernier m’a aussi fait part de sa satisfaction. 
    Je recommande fortement le cabinet My Business Plan à tous les entrepreneurs avec la garantie d’un travail rigoureux à même d’ “accrocher” pour  les investisseurs.

     

  • david kadouch entrepreneur

    DAVID KADOUCH

    Fondateur de Dalux Real Europe

    Travaillant sur mon projet novateur dans le secteur de l’immobilier de luxe, depuis plus de 2 ans, je n’avais jamais élaboré de business plan digne de ce nom pour convaincre les investisseurs institutionnels de me suivre sur ce projet. Afin de clôturer ma levée de fonds, il me manquait un business plan simple, percutant, convaincant et en anglais s’il vous plaît. Je suis tombé par hasard sur le net sur le cabinet My Business Plan et je ne le regrette pas ! Il m’a tout refait en 4 jours chrono pour un livrable hyper professionnel et top ! Je referais appel au cabinet si besoin.

o

Vous avez une question,
un besoin ?

Que ce soit pour votre banque ou pour lever des fonds, notre expert vous aidera à vous poser les bonnes questions, à choisir les bonnes options stratégiques, trouver un business model pertinent et rédigera un business plan convaincant aux yeux des financeurs.

Consultant business plan

Gaëtan Baudry

N’hésitez pas à le contacter pour tous vos besoins

06.09.17.41.06

restez informés sur nos dernières sorties

Inscrivez vous à notre newsletter !

Newsletter

Contactez un expert en business plan et levée de fonds