5 erreurs à ne pas commettre dans la rédaction de statuts

Publie le 07 Février 2014 14:55

Me Fabre sur les statuts

Vous devez rédiger vos statuts mais ne savez pas comment vous y prendre ? Au contraire, vous passez par un pote qui "sait comment rédiger des statuts". L'administratif vous fatigue et du coup vous voulez régler cette phase le plus rapidement possible ? Voici 5 erreurs, recensées par Me Marie Anne Fabre, que vous risquez de commettre lors de la rédaction de vos statuts. 

 

Prévoir des statuts qui ne s’adaptent pas au développement de la société

Souvent les associés fondateurs d’une société rédigent des statuts en ne se projetant pas dans l’avenir. Ainsi, ils suppriment purement et simplement des clauses qui leur semblent inutiles au moment de la constitution mais qui pourraient s’avérer nécessaires ou utiles dans l’avenir. L’exemple le plus fréquent est le cas d’une société constituée initialement avec un seul associé (EURL ou SASU). Si les statuts ne prévoient pas des clauses applicables en cas de pluralité d’associé (clauses d’agrément ou clauses sur les décisions collectives), dès lors qu’un tiers entrera au capital de la société, il faudra modifier les statuts et les redéposer au greffe (toute modification de statuts implique une décision collective des associés -ou une décision d’associé unique- et un dépôt des statuts au greffe avec des coûts associés).

De la même manière, parce que la société n’est pas  initialement dotée de commissaire aux comptes ou de comité d’entreprise, beaucoup choisissent de supprimer ces clauses dans les statuts,  quitte à devoir les réintroduire par la suite.
Ainsi, il vaut mieux opter pour des statuts peut-être plus longs mais qui ont vocation à s’appliquer indifféremment en cas d’associé unique ou  de pluralité d’associés, avec ou sans commissaire aux comptes.
 

Rédiger des statuts trop compliqués à gérer au quotidien pour les dirigeants

Les associés veulent essayer de prévoir toutes les situations dans les statuts, quitte à les rendre illisibles et inutilisables.  Un des exemples est le régime des  autorisations préalables.
Le Président représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l’objet social.
Dans ses rapports avec les associés, le Président peut accomplir tous actes à l’exception de certains actes qui devront être préalablement autorisés par un organe spécifique (comité stratégique ou décision collective des associés) et qui sont listés dans les statuts (cela peut être un investissement au-delà d’un certain montant, la conclusion de contrats avec une incidence financière supérieure à un montant, les décisions d’embauche ou de licenciement, les emprunts..)

Il ne faut pas que les statuts soient un frein à la gestion quotidienne de la société car une  décision collective des associés suppose une convocation préalable, une réunion et la formalisation de cette réunion dans un document (Procès-verbal, acte unanime).
Si certaines décisions nécessitent au préalable une autorisation des associés, il faut éviter que les plafonds prévus soient trop faibles. Il faut donc au préalable bien définir la taille de la société : si la société a vocation à négocier de gros marchés, un plafond de 5.000 euros au dessus duquel une décision d’associés serait nécessaire, serait trop faible et entrainerait un formalisme trop lourd.

Prévoir un objet social trop restreint dans les statuts

Une société ayant vocation à évoluer, son activité peut se diversifier avec le temps. Les associés fondateurs ont donc intérêt à ce que l’objet social qu’ils doivent insérer dans les statuts soit suffisamment large en y incluant des activités accessoires, afin d’éviter  des modifications statutaires ultérieures.
La définition de l’objet social revêt une certaine importance : un acte conclu par une Société en dépassement de l’objet social peut être déclaré nul si le tiers sait que l’acte en question  dépasse cet objet ou s’il ne peut l’ignorer, compte tenu des circonstances. Pour se prémunir de ce risque, il est recommandé au tiers en cas de signature d’un acte avec une société, de vérifier au préalable  le K Bis et les statuts de ladite Société. Ce tiers pourrait entraver la signature d’un contrat si une incertitude juridique sur la validité de ce contrat existe, parce que l’objet social serait trop restreint.

 

Dans une relation à deux associés égalitaires, ne pas prévoir une clause de gestion des différends.

En l’absence de stipulations spécifiques dans les statuts, un différend peut aboutir à un blocage de la société dans le processus de décision. La paralysie du fonctionnement, si elle persiste, pourra avoir pour conséquence une dissolution amiable décidée par les associés. Si la dissolution de la société nécessite aux termes des statuts l’accord unanime des associés, il pourra nécessiter un recours à la justice. Il faudra demander au juge  la dissolution judiciaire de la Société pour juste motif. Le contentieux pourrait s’avérer long et couteux.
Dans une société constituée de manière égalitaire entre deux associés, il peut être utile de prévoir :

  • La répartition des rôles dans la direction de la société : présidence tournante, domaine de compétence de chacun des deux associés ;
  • La gestion des différends avec l’insertion dans les statuts d’une procédure pour instaurer  le dialogue entre associés avec si besoin l’intervention d’un tiers d’ores et déjà désigné ;
  • Une clause de rachat des titres  : suite à l’intervention d’un tiers qui constatera de manière objective l’existence d’une  situation de  blocage, il est utile d’insérer une clause permettant à  l’un ou l’autre des associés  à tout moment, de notifier à l’autre associé  une offre portant sur l’acquisition des titres  de l’autre associé à une certaine valeur qu’il devra fixer. L’autre associé est obligé, soit de céder ses titres à la valeur décidée par le premier associé, soit de racheter lui-même les titres de son associé à une valeur au moins égale. Cette clause permet de régler le différend de manière définitive en entrainant la sortie d’un des deux associés à une valeur qui doit être obligatoirement la valeur économique  (si cela n’était pas le cas, le second associé aurait tout intérêt à racheter les titres de son associé).

Tout vouloir mettre dans les statuts et s’affranchir de la rédaction d’un pacte

On dit souvent que les statuts sont plus efficaces que les pactes.  En SAS, la violation des clauses statutaires relatives aux cessions de titres entraine la nullité de la cession, conformément aux dispositions de l’article L227-15 du Code de commerce. La sanction en cas de non-exécution d’une clause est donc plus forte dans les statuts que dans les pactes. 

La tentation pourrait être forte de vouloir ne rédiger que des statuts pour sa sas. Or, les statuts sont déposés au greffe et tout individu peut en demander communication moyennant des frais. C’est donc un document public. Il peut donc être dangereux de tout insérer dans les statuts (notamment si les clauses de rachat des titres applicables en cas de départ d’un associé incluent des méthodes de valorisation de la société).

Il est donc préférable de faire figurer dans les statuts tout ce que l’on souhaite voir opposable aux tiers : mouvements de titres, changements de majorité, sorties conjointes, etc…, d’une manière générale tout ce qui touche à la propriété des actions. Il vaut mieux  réserver au pacte les aspects relatifs à la gouvernance, à l’information des associés, aux clauses de non concurrence, d’une manière générale ce qui concerne le fonctionnement de la société, sans oublier la notion de liquidité.

Vous avez trouvé ces conseils intéressants ?  Lisez notre dossier complet sur le choix des statuts

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