SAS : 20 questions à se poser sur son fonctionnement

Lors de la création de votre société, vous avez le choix entre différents statuts, chacun avec ses avantages et ses inconvénients. La SAS (Société par Actions Simplifiée) pourrait être un bon choix. Selon l’INSEE, environ 65% des entreprises créées chaque année sont des SAS. Pourquoi cette réussite ? Car cette forme de société appréciée des entrepreneurs est adaptée aussi bien aux PME qu’aux grosses sociétés. Nous verrons dans cette fiche pratique les 20 questions les plus fréquentes que se posent les entrepreneurs sur la SAS.

1. Qu’est-ce que la SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale avec comme principales caractéristiques la souplesse et la liberté statutaire. Par conséquent, il existe très peu de règles imposées par la loi, les actionnaires pouvant fixer eux-mêmes dans les statuts de la SAS la façon dont elle fonctionnera. Cette forme de société est donc bien moins stricte que la Société Anonyme (SA) ou que la Société À Responsabilité Limitée (SARL).

2. Quels sont les principaux avantages d’une SAS ?

La SAS est surtout plébiscitée pour la grande flexibilité qu’elle offre dans sa gestion. Ses principaux atouts sont la liberté dans son mode de fonctionnement (la rédaction des statuts est relativement libre), la possibilité pour le dirigeant de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, ou encore l’absence de capital minimum et la responsabilité limitée des actionnaires.

3. Quels sont les principaux inconvénients d’une SAS ?

La grande liberté dans la rédaction des statuts peut s’avérer difficile et complexe de sorte que le recours à un professionnel est bien souvent nécessaire. De plus, le taux de charges sociales sur la rémunération du dirigeant est plus élevé et peut s’avérer dissuasif. Enfin, la SAS ne peut pas être cotée en bourse, ce qui peut être une limite dans sa croissance future.

Il existe différents types de mandat au sein d’une SAS : il y a le Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué. en outre, la répartition des pouvoirs de l’ensemble de ces mandataires sera prévue dans les statuts de la SAS. Mais quelles sont les différences et les rôles respectifs de chacun ?

4. Quel est le rôle du Président de SAS ?

Une SAS est dirigée par un Président. Il est obligatoire d’en nommer un, et ses pouvoirs sont définis par la loi et par les statuts. Le Président représente la société vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, l’administration) et il peut agir au nom de la société. Enfin, les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers. Par exemple, un contrat conclu par le Président avec un un fournisseur en violation d’une clause limitant ses pouvoirs ne pourra pas être remis en question. En revanche, la SAS (au travers ses associés) pourra se retourner contre le Président et engager sa responsabilité.

5. Quel est le rôle du Directeur Général (DG) ?

Cette fonction peut être exercée par le Président lui-même (il aura alors le statut de PDG de la société) mais il est également possible de nommer une autre personne afin de remplir les fonctions de DG. Ses pouvoirs seront encadrés dans les statuts. Là encore, la limitation de ses pouvoirs n’aura aucune conséquence pour les tiers (fournisseurs, clients). Le DG pourra alors signer les contrats, signer des ordres de paiement, etc.

6. Quel est le rôle du Directeur Général Délégué (DGD) ?

Le Directeur Général (DG) peut être accompagné de délégués. La présence d’un DGD (comme le DG), n’est pas obligatoire. Il disposera s’il est nommé, des mêmes pouvoirs que le Président ou le DG, avec également la possibilité de limiter ses pouvoirs dans les statuts.

7. La SAS, pour qui ?

Les associés de la SAS peuvent être des personnes physiques ou morales (sociétés, associations …). De plus, le nombre d’actionnaires est libre : la SAS peut ainsi ne comporter qu’un seul actionnaire, elle formera dans ce cas une Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU).

8. Pour quel type d’entrepreneur la SAS est-elle conseillée ?

La SAS est très appréciée des TPE/PME et notamment des startups. Sa souplesse et sa liberté sont autant d’arguments qui séduisent ces entrepreneurs dynamiques et ambitieux.

9. Pour quel type d’entrepreneur la SAS n’est-elle pas conseillée ?

L’une des limites de la SAS est de ne pas pouvoir être cotée en bourse. Ainsi un chef d’entreprise qui envisage à terme de faire appel public à l’épargne ou tout simplement attirer des actionnaires de grande envergure verrait ses opportunités limitées.

10. Quelles sont les différences entre le statut de gérant de la SAS et de la SARL ?

Les gérants minoritaires et égalitaires de SARL bénéficient du régime des salariés et de ce fait, sont affiliés au régime de la Sécurité Sociale tandis que les gérants majoritaires de SARL entrent dans la catégorie des TNS (Travailleurs Non Salariés) et cotisent à la Sécurité Sociale des Indépendants. Le président d’une SAS est quant à lui, assimilé-salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui le place dans la même situation que celle des salariés, protection contre le chômage en moins. Comment faire son choix ? Si vous voulez payer moins de charges sociales, la SARL sera le meilleur choix pour vous. Si vous voulez bénéficier d’une plus grande protection sociale, la SAS s’avérera plus avantageuse. À la différence de la SAS, la SARL permet de faire entrer son conjoint dans l’entreprise (en qualité de conjoint collaborateur).

11. Quelles sont les différences entre le fonctionnement de la SAS et de la SARL ?

   Le fonctionnement d’une SARL est très encadré par la loi ; elle permet donc de bénéficier d’un cadre légal sécurisé. En cas de non respect d’une disposition légale, il vous suffira de saisir le juge en cas de conflit. Certains préféreront la flexibilité de la SAS, peu encadrée par la loi. Outre les mentions légales à respecter pour toutes les sociétés, le reste de son fonctionnement est laissé à la libre discrétion de ses dirigeants. Posez-vous bien les questions de différences et d’avantages/inconvénients entre SARL et SAS.

12. Quelles sont les différences entre la SAS et la SARL concernant le capital social ?

En SARL, si vous souhaitez ouvrir votre capital à des investisseurs en cédant des parts sociales, vous allez devoir respecter une procédure stricte dite “d’agrément” . Cette procédure est régie et encadrée par la loi, et impose une prise de décision à la majorité des associés pour agréer un nouvel investisseur. Dans la SAS, la procédure de cession d’actions pourra être prévue dans les statuts selon les règles que vous aurez fixées. Vous pourrez éventuellement prévoir dans les statuts une clause d’agrément. Les conditions de vote, permettant de faire entrer un nouvel actionnaire, seront définies par vous et vos associés et non par loi. Vous gardez ainsi une plus grande flexibilité d’organisation.

13. Quelles sont les différences entre la SAS et la SARL en matière de charges sociales ?

 En SARL, le gérant majoritaire soumis au régime des TNS (comme nous l’avons déjà vu précédemment) devra compter environ 40-45% du revenu net imposable en cotisations sociales. Les cotisations sociales du Président de SAS pourront atteindre 50 à 70% de sa rémunération nette. Elles sont donc nettement supérieures au statut de gérant de SARL.

14. Quelles questions doit se poser un entrepreneur avant de choisir le statut juridique de la SAS ?

Les questions que soulève la création d’une entreprise sont nombreuses et elles nécessitent souvent d’être bien accompagné. Outre l’élaboration d’un bon business plan, la rédaction des statuts et l’accomplissement des démarches administratives, avant d’opter pour la SAS il faut s’interroger sur les points suivants : combien d’associés vont m’accompagner dans mon projet ? Quel capital de départ suis-je prêt à investir ? Pour quel statut social vais-je opter ? Vais-je me verser une rémunération ? Quelles sont mes perspectives de croissance sur le court terme ?

15. La SAS, quel régime fiscal ?

La SAS est soumise au même régime fiscal que les SA. En conséquence, elle relève en principe de l’impôt sur les sociétés (IS). De plus, seuls les dividendes effectivement distribués aux associés seront taxés. Ces dividendes relèveront des prélèvements sociaux et non des cotisations sociales, au contraire de la SARL. Enfin, les cessions d’actions ne sont imposées qu’à hauteur de 0,1% en SAS alors qu’en SARL ce taux est de 3%.

16. Quels sont les coûts à prévoir lors de la création d’une SAS ?

L’accompagnement indispensable lors de la rédaction des statuts aura un coût. Les statuts types souvent gratuits que l’on peut trouver sur internet perdent tout leur intérêt lorsqu’on opte pour la SAS en raison de la grande liberté dans la rédaction qui, comme rappelé plus haut, peut s’avérer être un inconvénient. La SAS est une société sur mesure. Outre ces frais de conseil, qui diffèrent selon chaque professionnel, le capital minimum d’une SAS étant d’un euro , il convient de s’acquitter des frais d’annonce légale et d’immatriculation qui s’élèvent à guère plus de quelques centaines d’euros.

17. Quels sont les avantages et les inconvénients concernant la rémunération du dirigeant d’une SAS ?

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale, ce qui lui donne droit à une protection complète, notamment en matière sociale, comparable à celle dont un salarié bénéficie. La contrepartie est le paiement de charges sociales conséquentes. A cet inconvénient d’ajoute celui de l’impossibilité de bénéficier de l’assurance chômage, le dirigeant n’étant pas salarié. C’est pourquoi bien souvent il est recommandé de souscrire une assurance privée pour se prémunir d’un éventuel départ de la société.

18. Pourrez-vous bénéficier d’aides au financement (ARE, ACRE) ?

   L’ARE est une allocation chômage qui signifie “ aide au retour à l’emploi”. Pour en bénéficier, il faut être demandeur d’emploi, et avoir accompli des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. On peut toujours recevoir l’Are même si l’on devient Président de la SAS. Toutefois, deux situations peuvent venir modifier le montant de l’ARE :

• Si vous n’avez pas prévu de vous verser une rémunération, le montant de l’ARE restera inchangé
• Si vous avez décidé de vous verser un salaire, le montant de l’ARE sera réduit et des conditions devront être respectées pour continuer à en bénéficier.

L’ACRE est une Aide destinée aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Tout créateur ou repreneur d’entreprise peut désormais bénéficier de l’ACRE, et sans forcément être demandeur d’emploi. Cette aide est donc automatiquement attribuée.. Elle permet l’exonération de vos cotisations sociales pendant 12 mois. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE si vous vous versez des dividendes.

19. Dois-je prévoir la rédaction d’un p’acte d’associés avec la création de ma SAS ?

 Le pacte d’associés est un contrat que les associés peuvent écrire en plus des statuts. Il organise notamment les conditions de vente des actions, la répartition des dividendes, etc. La rédaction d’un pacte d’associés n’est donc pas obligatoire : les associés sont libres d’en rédiger un afin d’organiser et encadrer leurs relations.

De plus, comme il s’agit d’un contrat, vous allez pouvoir le modifier à tout moment et sur simple accord de ses signataires. A l’inverse, si vous souhaitez modifier les statuts de votre SAS, il faudra réunir une assemblée générale en conséquence avec des conditions de vote requises pour pouvoir accepter les dites modifications. La procédure est donc beaucoup plus lourde qu’une simple modification dans le pacte d’associés.

L’intérêt également de conclure un pacte d’associés réside dans le fait que ce dernier est confidentiel, à la différence des statuts qui font l’objet d’un dépôt au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

20. Peut-on transmettre ou céder facilement les actions d’une SAS ?

En principe, la transmission ou la cession d’actions est libre, à l’exception des actions inaliénables liées à des apports en industrie. En pratique, les statuts viennent souvent encadrer cette question afin de trouver le juste milieu entre la cessibilité propre aux actions et la nécessité de protéger les intérêts des actionnaires.

Conclusion

La SAS est une forme sociale qui laisse beaucoup de liberté et une grande flexibilité ses associés. Elle équivaut plus à un pacte entre associés qu’à une réelle entreprise, les statuts déterminant librement son organisation et les conditions d’entrée et de sortie des autres associés. Malgré quelques inconvénients, comme le fait de ne pas pouvoir être cotée en Bourse, elle offre de nombreux avantages , notamment par rapport à la SARL : grande souplesse laissée dans la rédaction des statuts, absence de RSI et moindre taxation des dividendes.