La Société par Actions Simplifiées (SAS) est une forme juridique de société qui offre aux actionnaires, ou à l’actionnaire unique puisqu’elle peut être unipersonnelle aussi, une grande liberté dans son organisation et son fonctionnement. Vous avez l’intention de concrétiser votre projet et de vous lancer dans l’entreprenariat, mais vous ne savez pas si la SAS est faite pour vous ? Voici 3 atouts et 3 défauts principaux de la SAS.
La SAS est une forme juridique de société commerciale qui offre aux actionnaires une liberté d’organisation et fonctionnement. La SAS est très peu encadrée par la loi. C’est alors aux actionnaires d’organiser le fonctionnement de la société dans les statuts.
Les atouts de la SAS.
1. LES STATUTS DE LA SAS PEUVENT ÊTRE DÉTERMINÉS LIBREMENT PAR LES ACTIONNAIRES.
C’est ce premier atout qui fait que la SAS attire. En effet, elle n’est que très peu encadrée par la loi. Les actionnaires sont alors libres de rédiger les statuts selon la manière qui correspond le plus à leur projet. Ainsi, contrairement à la SARL, les actionnaires d’une SAS peuvent décider d’assouplir la manière dont seront prises les décisions collectives au sein de la société, ce qui permettra d’éviter de lourdes procédures qui ont souvent lieu dans d’autres formes juridiques de société. Par exemple, il ne sera plus nécessaire d’organiser de grande assemblées générales où les conditions de convocation sont lourdes. Les actionnaires peuvent alors inclure dans les statuts que les assemblées générales se feront en vidéo-conférence et que les convocations, qui sont obligatoires, seront envoyées par voie électronique. Tandis que dans certaines sociétés la composition de l’organe de gestion est énoncé dans le Code de Commerce, les actionnaires d’une SAS peuvent décider librement de la gestion de leur société. Ils doivent cependant respecter une seule condition indispensable : le président de la société est celui qui représente la société à l’égard des tiers.
2. LA CESSION DES ACTIONS DE LA SAS EST FACILITÉE.
Il existe certaines conditions et formalités à accomplir pour effectuer une cession d’actions dans une SAS, mais la cession d’actions dans une SAS est globalement libre. En effet, il est possible de céder tout ou partie des actions librement. Il existe cependant deux exceptions.
- Premièrement, les actionnaires peuvent alors inscrire des dispositions dans les statuts qui prévoient un droit de préemption (droit contractuel accordé à certaines personnes d’acquérir un bien en priorité en priorité) à certains actionnaires.
- Deuxièmement, ils peuvent rédiger un pacte d’actionnaire. Le pacte d’actionnaires est un acte juridique fait sous seing privé (acte juridique rédigé par deux particuliers, qui ne fait pas foi, contrairement à un acte notarié), par les actionnaires d’une société, qui apporte des dispositions extra-statutaires. Le pacte d’actionnaires permet aux actionnaires de prévoir une clause d’agrément ou de préemption. Dans le cas où une des clauses du pacte ne serait pas respectée par le cédant, il sera contraint de payer des dommages-intérêts aux actionnaires avec qui il a conclu le pacte d’actionnaires.
Plus encore, il n’existe pas de formalités particulières pour la cession d’actions de la SAS. Le transfert des propriétés des actions se fait par virement de compte à compte, et le cédant doit notifier la cession d’actions à la société.
3. LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT SOCIALE DE LA SAS.
Le Président ou Directeur Général de SAS sont rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ce régime est celui des assimilés-salariés, et le dirigeant de la SAS y est rattaché à partir du moment où il perçoit une rémunération. Dans le cas où il n’en percevrait aucune, il ne bénéficiera d’aucune couverture sociale sauf s’il a une autre activité.
Le régime auquel est rattaché le dirigeant de la SAS fait est équivalent au régime général de la sécurité sociale. Dès lors, un dirigeant de SAS bénéficie du même régime de protection qu’un salarié, tout en payant les mêmes cotisations sociales, sauf celles liées au chômage. Ces derniers ne pouvant pas bénéficier de l’assurance chômage, ils ne toucheront aucune indemnité auprès de Pôle Emploi et il est donc normal qu’ils ne cotisent pas.
Les défauts de la SAS.
1. LES ACTIONNAIRES DE LA SAS DOIVENT NOMMER UN COMMISAIRE AUX COMPTES.
Le Commissaire aux comptes (CAC) est une personne exerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient.
La SAS doit remplir 3 conditions cumulatives pour que la nomination du CAC soit obligatoire :
- Un bilan de 1 000 000€.
- Un CA de 2 000 000€.
- 20 salariés ou plus.
Dans la SAS, sa mission est de contrôler et de certifier les comptes sociaux de la société. Les dirigeants devront alors coopérer avec le commissaire aux comptes en lui donnant toutes les données dont il pourrait avoir besoin pour contrôler les comptes de la société. Dans le cas où les dirigeants s’y opposeraient, ils pourraient être condamnés à 75.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour délit d’entrave.
2. LA NOMINATION OBLIGATOIRE DU COMMISSAIRE AUX APPORTS.
Contrairement à la SARL où la nomination du commissaire aux apports n’est exigée que sous certaines conditions, dans la SAS, le Code de Commerce prévoit que le commissaire aux apports doit évaluer chaque apport en nature fait dans la SAS. Cette évaluation se fait avant même l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si la SAS est unipersonnelle, c’est-à-dire avec un associé unique, le commissaire aux apports est nommé par l’associé, sinon il doit être nommé à l’unanimité par les associés. En cas de mésentente, le président du Tribunal du Commerce peut être saisi pour en nommer un.
3. LA LIBERTÉ DE RÉDACTION DES STATUTS : UN ATOUT À DOUBLE TRANCHANT.
La loi n’encadrant que très peu le fonctionnement de la SAS, il faut combler cette liberté de manière rigoureuse. En effet, les actionnaires ne sont pas aussi guidés dans la rédaction des statuts de la SAS que ceux de la SARL par exemple. Les statuts sont la base de votre société, ils définissent son fonctionnement, sa gérance, son organisation. C’est pourquoi il est important de ne pas négliger cette étape du fait de sa facilité. Il arrive que certains fondateurs de SAS s’inspirent de modèles gratuits ou à faible coûts pour rédiger leurs statuts, mais ces modèles sont parfois incomplets et peuvent diriger votre société dans une voie qui ne vous correspond pas.
Le Mot de la Fin.
La Société par Actions Simplifiées est une forme de société juridique très souple qui permet aux actionnaires de rédiger les statuts librement, et qui facilite les levées de fonds. Cependant, c’est sa souplesse qui comporte le plus de risques. Lisez notre fiche pratique sur la SAS pour comprendre tout l’enjeu de sa souplesse et ses avantages les plus importants.
