Pourquoi choisir le statut de SAS pour sa startup ?

La SAS : Société par Actions Simplifiée

A) NOMBRE D’ASSOCIES

• La SAS peut être créée par un seul associé, dans ce cas, on l’appelle la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).Sinon, elle peut être créée par plusieurs associés, personnes morales ou physiques.

B) CAPITAL

• Les associés peuvent définir librement le montant du capital social de l’entreprise.
• L’apport en capital peut se faire, soit en numéraire (argent) soit en nature (ordinateurs, mobiliers, véhicules…).
• L’apport en industrie (brevet, licence d’utilisation…) est possible mais ne prend pas part au montant du capital, il est effectué en échange d’actions inaliénables, c’est-à-dire qu’elles sont ni transmissibles, ni cessibles.

C) RESPONSABILITE

• Les simples actionnaires sont responsables des dettes dans la limite de leurs apports.Concernant la responsabilité des dirigeants, ils pourront voir leur responsabilité civile et pénale engagée, en cas de faute de gestion.

• La faute de gestion peut être par exemple :

1. L’absence d’avis aux associés sur la gravité de la situation financière de la société
2. Un nombre de commandes passées trop important par le gérant alors que la société est déficitaire
3. Un défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait

D) LES FORMALITES DE CONSTITUTION DE LA SAS

• La rédaction et la signature des statuts. Petit rappel : Les statuts permettent de définir et cadrer juridiquement les rapports entre associés et les rapports entre associés et tiers. C’est une étape importante qu’il ne faut pas négliger car elle a des conséquences juridiques et fiscales sur l’entreprise et influe sur le statut social du dirigeant.
• La rédaction de l’acte de nomination du Président. C’est un document qui permet de nominer le président de la SAS. Il peut être soit dans les statuts soit dans un document séparé.
• Nomination du commissaire aux comptes (titulaire et suppléant). Cette formalité n’est obligatoire que pour les SAS remplissant les caractéristiques suivantes :

1. Plus de 1 000 000 € au bilan supérieur à la clôture de l’exercice
2. Plus de 2 000 000 € de CA HT à la clôture de l’exercice
3. Plus de 20 salariés permanents à la clôture de l’exercice
4. La SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs personnes morales (sociétés).
5. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en référé au Président du Tribunal de commerce la nomination d’un commissaire au compte

• • Nomination du commissaire aux apports. Cette formalité n’est obligatoire qu’en cas d’apports en nature.
  • Le dépôt des fonds constituant le capital de la société en formation. Le dépôt doit être fait en espèce sur un compte bloqué (jusqu’à l’immatriculation de la société).
  • L’enregistrement des statuts, auprès du centre des Impôts compétent (au moins 4 exemplaires). Ceci doit avoir lieu dans le mois suivant la rédaction des statuts, avant l’immatriculation au RCS.  Le centre des impôts compétent est celui du domicile de l’un des associés.
  • La publication de l’annonce légale dans un journal habilité : Ce sont des journaux habilités à diffuser les informations juridiques des entreprises. Par exemple, Les Echos, Les archives commerciales de France ou encore La Loi.
  • L’immatriculation au Centre de Formalités compétent. Selon l’activité exercée ou la forme juridique, les différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE) prennent en charge les formalités d’inscription, de modification, de radiation et de demande d’aide à la création/reprise d’entreprise (ACCRE). (Source : Chambre de commerce et d’industrie)