Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

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L’étape du choix du statut juridique est une étape très importante pour un entrepreneur. Cependant, sans un minimum d’initiation, on peut vite se perdre entre l’EURL, la SARL, ou encore la SAS… Cet article a pour but de vous éclairer sur le choix du statut juridique. Quand faut-il s’y intéresser ? Pourquoi ? Quels sont les enjeux liés au choix du statut ? Quel statut choisir ? Mais pour commencer qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Sommaire de l'article

A.Le choix du statut juridique: un passage obligatoire
B.Un premier choix à faire: entreprise individuelle ou société
C.Le choix du statut juridique n'est pas sans enjeux
D.Les différentes formes de sociétés
E.Tabeau récapitulatif des différents statuts juridiques

 

A. Le choix du statut juridique : un passage obligatoire

D’après l’Observatoire de la Franchise, le statut juridique d’une entreprise est défini par «  les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles, commerciales ou d’une association, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créé. »

Ainsi lorsque l’on s’intéresse à une société, le statut juridique est un des critères essentiels pour la caractériser et la situer. 
Choisir un statut juridique est une étape obligatoire lorsque l’on crée son entreprise. Vous devrez indiquer ce statut dans votre business plan.  Il donne à votre projet un cadre juridique pour évoluer en toute légalité. Le statut juridique conditionnera également votre position face à la fiscalité et votre protection sociale. Enfin, il faut être vigilant car les risques ne sont pas les mêmes en fonction du choix du statut juridique.

B. Un premier choix à faire : entreprise individuelle ou société

La première chose à déterminer est de savoir si l'on veut se diriger vers une entreprise individuelle ou une société. Nous vous donnons quelques explications pour mieux comprendre la différence entre ces deux entités. 

L'ENTREPRISE INDIVIDUEL

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple pour créer son entreprise et correspond à une activité économique développée en personne physique, seule, en son nom propre.

Elle a comme premier avantage d’être soumise à des démarches administratives simplifiées et a un coût de création faible. Aussi, elle ne demande pas de capital social minimum, ce qui est un point non négligeable pour beaucoup d’entrepreneurs. Vous pouvez donc créer votre entreprise sous le statut de l’entreprise individuel sans faire aucun apport. Mais attention, en contrepartie de ce point, le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. En cas de difficulté, vous devrez honorer l’intégralité des dettes de l’entreprise, avec votre patrimoine personnel !
 

Entreprise individuelle = Pas de personnalité juridique distincte de celle de l’exploitant

Remarque :

Depuis le 1er Janvier 2011, une alternative a été proposée aux entrepreneurs individuels qui est de séparer leur patrimoine en deux, une partie privée et une partie strictement professionnelle. Cette alternative est fait sous le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). 

LA SOCIETE 

D’après www.dictionnaire-juridique.com,  une société est « une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent ».

Concrètement c’est la mise en commun de moyens, par plusieurs personnes, pour exercer une activité économique. Ces différentes personnes sont donc associées ou actionnaires selon le statut juridique de la société. On parle d’"associés" quand le capital de la société est divisé en parts sociales alors que l’on parle d’"actionnaires" lorsque le capital de la société est divisé en actions.

Aussi contrairement à l’entreprise individuelle, il y a une séparation entre le patrimoine personnel et l’activité professionnelle lorsque l’on créé une société. Par exemple, dans le cas de la SARL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport en capital.

C. Le choix du statut juridique n’est pas sans enjeux

Le choix du statut juridique va conditionner 5 variables dans votre création d’entreprise :

  • L’apport en capital minimum

Suivant le choix de votre statut juridique, le montant minimum exigé de capital pour la création de l’entreprise ne sera pas le même.

  • Le partage du capital

Soit le partage du capital se fait sous forme de parts sociales soit sous forme d’actions. En principe, le partage du capital conditionnera le pouvoir des associés ou actionnaires.

  • La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes

La responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise dépend de la séparation ou non de son patrimoine personnel et de celui de l’entreprise. Ainsi, l’entreprise individuelle représente une meilleure garantie face aux créanciers mais parallèlement un risque plus important pour l’entrepreneur. À contrario, la création de sociétés de capitaux (EURL, SARL, SA, SAS) permet de séparer son patrimoine personnel de celui de l’entreprise et est donc moins risquée.

  • Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur

Le statut juridique aura également une conséquence en matière d’imposition des bénéfices de l’entreprise et des revenus du créateur.

D. Les différentes formes de sociétés

Maintenant que nous avons expliqué les notions de bases pour être en mesure de choisir le statut juridique adapté à son activité, nous allons présenter les types de société les plus courants.

  • La Société à responsabilité limité (SARL)

La SARL, est le statut juridique le plus répandu. Elle présente de nombreux avantages comme un fonctionnement adapté à un grand nombre d’activités, une responsabilité des associés dans la limite de leurs apports et la couverture sociale des salariés pour le dirigeant.

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)

L’EURL n’est d’autre qu’une SARL avec un seul associé. Elle permet d’avoir les mêmes avantages que la SARL sans l’obligation de s’associer.

  • La société anonyme

La SA est un type de société constitué de 7 associés au minimum. La SA nécessite un capital de déart de 37 000€ pour sa constitution. C’est un statut juridique utilisé pour les projets de grande envergure.

  • La société par actions simplifiés

La SAS est un statut de plus en plus en vogue car il offre une grande souplesse et flexibilité et permet aux associés de fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise.

  • La société par actions simplifiés unipersonnelle

Il s’agit d’une catégorie particulière de la SAS, constitué par un associé unique.
 

E. Tableau comparatif des différents statuts juridiques
 

 

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