Le capital social en 4 questions

De quoi est composé le capital social ?

Lors de la constitution d’une société, 3 types d’apports sont possibles : en numéraire, en nature ou en industrie. Ce dernier, qui correspond à la mise à disposition de compétences ou de connaissances techniques, ne peut être inclus dans le montant du capital social. De ce fait, aucun droit social ne lui est rattaché. Notons également que l’apport en industrie est interdit dans les SA.

• Les apports en numéraire : apports d’argent effectués par les associés ou actionnaires directement au capital de l’entreprise. Ils reçoivent en contrepartie des parts sociales ou des actions, qui permettent notamment d’obtenir des droits de vote en assemblée et des droits dans les bénéfices de l’entreprise. Cette somme d’argent peut-être libérée partiellement ou totalement au moment de la création. Ce qui signifie que les fonds peuvent être apportés soit en totalement à la naissance du projet soit de manière progressive au fil des années.
• Les apports en nature : il s’agit d’apports de biens matériels (des machines ou un terrain par exemple) ou immatériels (fonds de commerce, logiciel, brevet). Soulignons au passage que l’évaluation des apports en nature peut parfois nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports.

Quelles sont les fonctions du capital social ?

• Un moyen de financement: tout d’abord il sert à financier les premiers investissements après la création de la société. De plus, le capital social est un matelas de protection en cas de pertes financières temporaires. En effet avoir un capital social conséquent permet de se constituer une base de capitaux qui éviteront une baisse trop importante des fonds propres.
• Un moyen de communication: le montant du capital social est un indicateur rassurant pour les créanciers car il est gage de bonne santé de l’entreprise. En effet, dans le cas de pertes supérieures à la moitié du capital social, la survie de la société est en danger,  les créanciers peuvent donc se fier à ce jalon-là pour évaluer la solvabilité de l’entreprise.
• Une clé de répartition des pouvoirs: D’une manière générale, le droit de vote des associés ou actionnaires ainsi que le montant des dividendes reçus est proportionnel au montant du capital social détenu. Notons toutefois que des dérogations peuvent être prévues dans les statuts.

La différence entre actions et parts sociales

Selon la structure juridique, la part du capital détenu a une dénomination et des fonctions différentes.

Dans une SA ou dans une SAS, les titres sont appelés actions. Celles-ci peuvent être échangées sur les marchés boursiers et leur valeur fluctuent selon la loi de l’offre et de la demande. Dans une SARL ou  dans une société civile, la division du capital social se fait en parts sociales. Une part sociale donne droit, en principe, à son détenteur un droit de vote sur les décisions collectives et une participation financière au bénéfice. À la différence des actions, les parts sociales ne sont pas librement échangeables sur le marché boursier.

Quel capital social avoir ?

Notons dans un premier temps que le montant du capital social est flexible. Pour les SA, un minimum de 37 000€ est exigé. Tandis que pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire, il est donc possible de constituer une société avec 1€. Pour des détails supplémentaires nous vous renvoyons à l’article : SARL à 1€ : l’entrepreneuriat moins cher qu’une baguette ?

De plus, le capital social à avoir dépend aussi de vos objectifs.

• Pour une demande de financement: un capital social conséquent vous permet d’emprunter plus facilement car cela est rassurant pour l’établissement bancaire que vous solliciterez. En effet, vous devrez disposer d’un capital social qui égal au moins 30% du financement total,  En dessous ce seuil, votre demande de financement peut-être considérée comme risquée et la banque pourrait soit refuser de vous accorder cet emprunt soit imposer un bocage des apports en compte courant par exemple.
• Pour faire entrer des investisseurs : lorsque vous voulez faire entrer des investisseurs à votre capital, dans le cadre d’une levée de fonds, gardez à l’esprit les enjeux de pouvoir sous-jacents. Si vous avez apporté 30 000€ de fonds propres et que vous souhaitez garder la majorité, votre levée de fonds est plafonnée à 30 000€. Plus vous apportez de capitaux, moins votre pouvoir est dilué en cas d’augmentation de capital. Cet article détaille ce qu’il faut savoir lorsque l’on souhaite ouvrir son capital.

Conclusions 

Que ce soit au niveau juridique, comptable ou managérial, le capital social est un élément clé qu’il ne faut surtout pas négliger lors de la constitution de l’entreprise. À la fois garant de santé financière, outil de communication et enjeu de pouvoir, il est important de comprendre les subtilités qui se cachent derrière. Si vous souhaitez en savoir un peu plus sur les différents apports possibles, nous vous invitons à lire notre article Apports en numéraire, en nature ou en industrie: quelles différences