La clause compromissoire, une étape essentielle pour prévenir les conflits

Qu’est-ce que la clause compromissoire  ?

Définition de la clause compromissoire

Une clause d’arbitrage est une disposition qui prévoit que les différends entre les associés seront résolus par un arbitrage plutôt que par une procédure judiciaire. La clause compromissoire est une convention d’arbitrage qui doit être distinguée du compromis. En effet, la clause compromissoire est une convention conclue avant la naissance du litige tandis que le compromis est conclu après la naissance du différend.

De plus, l’autonomie de la convention d’arbitrage est garantie même en cas de nullité du contrat principal.  En effet, même si le contrat qui existe entre les deux parties est illégal, une décision arbitrale prononcée par le passé garde sa valeur, ce qui est une bonne nouvelle pour la partie lésée.

Utilité de cette clause

La clause compromissoire, également appelée clause d’arbitrage, est une clause contractuelle qui permet aux parties d’un contrat de convenir de résoudre tout différend qui pourrait survenir entre elles par un processus d’arbitrage plutôt que par une procédure judiciaire classique. La clause compromissoire est souvent incluse dans les contrats commerciaux, tels que les contrats d’achat-vente, les contrats de distribution, les contrats de services, les contrats de franchise, les contrats de joint-venture, les accords de partenariat, les pactes d’associés etc.

Supposons qu’une entreprise de construction signe un contrat avec un client pour construire un immeuble. Le contrat prévoit une clause d’arbitrage en cas de litige entre les parties. Plus tard, le client accuse l’entreprise de malfaçons et refuse de payer le montant convenu. Au lieu de recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse, les parties décident de se tourner vers l’arbitrage. Un arbitre spécialisé dans la construction est nommé et parvient à trouver une solution acceptable pour les deux parties en quelques mois seulement, évitant ainsi des mois, voire des années, de procédure judiciaire.

Où la trouve-t-on ?

Cette clause est souvent incluse dans un pacte d’associés pour garantir une méthode efficace de résolution des différends dans le cadre de création de société ou de levée de fonds. La clause compromissoire peut être localisée dans différentes parties du contrat commercial, notamment dans les dispositions générales ; dans les clauses spécifiques ; dans les annexes ; dans les statuts de la société.

Les avantages de la clause d’arbitrage

La clause d’arbitrage présente plusieurs avantages pour les parties concernées par un contrat, notamment :

La rapidité

L’arbitrage permet de résoudre les différends plus rapidement que les procédures judiciaires, qui peuvent prendre des années. Les parties économisent donc du temps et de l’argent en optant pour l’arbitrage.

Supposons qu’une entreprise ait signé un contrat avec un fournisseur pour la livraison de pièces détachées. Le contrat comprenait une clause compromissoire. Lorsqu’un différend est survenu, les parties ont décidé de résoudre le différend par voie d’arbitrage. Le tribunal arbitral a rendu sa décision dans un délai de trois mois et a conclu que le fournisseur avait livré les pièces conformément aux spécifications du contrat. L’entreprise a respecté la décision du tribunal arbitral, ce qui a permis aux deux entreprises de poursuivre leur relation commerciale.

L’efficacité

Les arbitres sont des experts dans leur domaine, ce qui leur permet de comprendre les enjeux du litige et de prendre des décisions éclairées. Les parties sont donc assurées que leur litige sera résolu de manière juste et équitable. Pour résoudre un litige avec un fournisseur, une entreprise spécialisée dans la vente de logiciels pourra donc choisir comme arbitres des spécialistes connaissant ce domaine d’activité sur le bout des doigts.

La confidentialité

L’arbitrage est plus confidentiel que les procédures judiciaires, ce qui est un avantage pour les parties qui préfèrent garder leur différend à l’abri des regards indiscrets. La confidentialité de l’arbitrage est un élément convenu par les parties dans leur contrat.

Supposons que deux entreprises commerçantes entrent en confit et décident de le régler comme convenu avec la convention d’arbitrage. Grâce à la clause compromissoire et à la confidentialité de l’arbitrage, les détails du différend et de la décision du tribunal sont restés confidentiels, préservant ainsi leur réputation et leur relation commerciale.

La souplesse

Les rédacteurs de la clause choisissent le lieu et le moment de l’arbitrage, ainsi que le nombre d’arbitres qui seront nommés pour résoudre le différend. Les parties peuvent donc adapter la procédure à leurs besoins spécifiques.

Mettons nous dans la situation où une entreprise localisée à Lyon signe une clause compromissoire avec un fournisseur basé dans le Nord de la France. La souplesse de la clause d’arbitrage voudrait que le potentiel tribunal d’arbitrage soit situé à égal distance du siège de ces deux entreprises afin que le jugement s’effectue en terrain neutre.

Les limites de la clause d’arbitrage

Bien que la clause d’arbitrage soit une méthode efficace pour résoudre les conflits éventuels entre les parties, elle présente également certaines limites, notamment :

Le coût

Le recours à l’arbitrage peut être coûteux pour les parties. En effet, les honoraires des arbitres sont élevés et les parties doivent également prendre en compte les frais de dossier et les frais de déplacement des arbitres. Cependant, l’appel à la justice étatique est également coûteux et souvent très long, ce qui n’est pas pour résoudre une situation de blocage qui handicape la croissance d’une entreprise.

Les coûts de la clause compromissoire peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs tels que les frais de dossier ; les honoraires des arbitres ; les frais de déplacement et d’hébergement des arbitres ; les frais de représentation (si les parties choisissent de se faire représenter par un avocat ou un conseil lors de l’arbitrage). Selon l’IFA (Institut français de l’arbitrage), le coût moyen d’une procédure d’arbitrage en France était d’environ 80 000 euros en 2018.

Le manque de transparence

L’arbitrage est souvent plus confidentiel que les procédures judiciaires, ce qui peut être un avantage pour les parties qui préfèrent garder leur différend à l’abri des regards indiscrets. Cependant, cela limite également la transparence de la procédure et rend difficile l’obtention d’informations sur l’arbitrage pour les tiers. Or, la transparence d’une société est aujourd’hui un atout compétitif majeur. En effet, la transparence est importante pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, car elle permet de renforcer la confiance et la crédibilité auprès des clients, des investisseurs et des partenaires commerciaux.

Les limites de l’autorité des arbitres

Les arbitres n’ont pas le pouvoir de prononcer des décisions exécutoires, contrairement aux tribunaux. Les parties doivent encore passer par les tribunaux pour faire exécuter les décisions arbitrales, ce qui risque de prolonger la procédure. Il est dans l’esprit de l’arbitrage que la partie condamnée accepte la sentence d’elle-même et qu’elle s’exécute à la réalisation de ce que l’arbitrage recommande. Cependant, si la partie condamnée ne s’attelle pas à l’exécution de la sanction, la partie lésée doit lancer une procédure d’exequatur. Un juge étatique donnera alors force exécutoire à la sentence si la convention d’arbitrage n’est pas nulle.

L’absence de recours en appel

Les décisions arbitrales sont finales et ne peuvent pas être contestées en appel, sauf en cas de vice de procédure ou d’incompétence de l’arbitre. Les parties doivent donc accepter la décision de l’arbitre, même si elles ne sont pas satisfaites. La rédaction d’une clause compromissoire doit donc être réfléchie de manière à ce que les parties acceptent les décisions arbitrales. En effet, les pertes d’argent et de temps sont désastreuses lorsqu’une décision arbitrale n’est pas respectée et que les parties prennent alors le chemin des tribunaux classiques.

Le manque de jurisprudence

Contrairement aux décisions des tribunaux, les décisions arbitrales ne sont pas publiées et ne sont pas accessibles au public. Il est donc difficile de se référer à des décisions antérieures pour guider les parties dans leur décision. Un entrepreneur ne peut donc pas se renseigner facilement sur les décisions arbitrales rendues à des entreprises similaires à la sienne.

Les erreurs à éviter lors de la rédaction de la clause d’arbitrage

Une clause d’arbitrage incomplète ou mal-conçue est génératrice de contretemps et de coûts indésirables. Voici les erreurs à éviter lors de la conception de votre clause d’arbitrage :

Oublier d’inclure une clause d’arbitrage dans le pacte d’associés

Il est capital d’inclure une clause compromissoire dans le pacte d’associés dès sa rédaction pour éviter d’avoir à recourir à la justice étatique en cas de conflit. En France, environ 60 % des affaires civiles sont traitées par les tribunaux de première instance, et cela prend généralement plusieurs années pour obtenir une décision. En revanche, l’arbitrage est une procédure plus rapide et plus efficace pour résoudre les conflits.

Ne pas spécifier les modalités de l’arbitrage

Afin d’éviter toute confusion ou désaccord entre les parties, il faut spécifier les modalités de l’arbitrage dans la clause compromissoire. Cela inclut notamment le choix de l’organisme d’arbitrage, les modalités de nomination des arbitres, les règles de procédure applicables et les modalités de paiement des frais d’arbitrage. En effet, il se peut qu’une procédure d’arbitrage soit compromise à cause de l’absence d’accord préalable sur l’organisme qui se charge de l’arbitrage.

Ne pas tenir compte des particularités de chaque conflit

Chaque conflit est unique et nécessite des modalités d’arbitrage différentes. Il faut ainsi veiller à adapter la clause compromissoire en fonction des particularités de chaque conflit. Par exemple, si le conflit concerne la propriété intellectuelle, il sera judicieux de choisir un organisme d’arbitrage spécialisé dans ce domaine.

Ne pas prévoir de délais pour l’arbitrage

Dans la clause d’arbitrage, il faut prévoir des délais pour l’arbitrage afin d’éviter que la procédure ne s’éternise. Nous vous recommandons de fixer des délais raisonnables pour chaque étape de la procédure d’arbitrage, y compris la nomination des arbitres, la clôture de l’instruction et la rendue de la sentence. Par exemple, les parties peuvent se donner 3 jours pour fixer les arbitres de leur litige.

Comment rédiger une clause d’arbitrage efficace ?

La rédaction d’une clause d’arbitrage efficace garantit aux parties une méthode claire pour résoudre leurs différends en cas de litige. Pour ce faire, il faut réaliser les étapes suivantes :

Définir le choix de l’institution d’arbitrage

La clause d’arbitrage est une clause insérée dans un contrat qui permet de résoudre les conflits éventuels par le biais d’une procédure d’arbitrage plutôt que par une procédure judiciaire. Les parties conviennent à l’avance de soumettre leurs différends à un ou plusieurs arbitres plutôt qu’à un juge. Il est primordial d’insérer une clause d’arbitrage dans le pacte d’associés dès le début de la vie de l’entreprise pour garantir une résolution rapide et efficace des conflits. La clause doit préciser l’institution d’arbitrage qui sera chargée de superviser la procédure d’arbitrage. Les parties peuvent choisir une institution d’arbitrage reconnue et bien établie, telle que la Chambre de commerce internationale (CCI), le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) ou l’Institut français de l’arbitrage (IFA), entre autres.

Prévoir le nombre d’arbitres pour garantir une procédure équitable

Lorsqu’une clause d’arbitrage est incluse dans un contrat, les parties doivent convenir du nombre d’arbitres qui vont statuer sur le différend. Ce nombre est important car il affecte le coût et la durée de la procédure. Ainsi, il faut fixer un nombre d’arbitres en fonction de la complexité du différend. Nous vous recommandons de choisir un nombre impair d’arbitres afin d’éviter une éventuelle impasse. La plupart du temps, pour réduire les coûts, les parties choisissent un seul arbitre.

Choisir le lieu de l’arbitrage pour éviter les difficultés pratiques

La clause d’arbitrage doit également indiquer le lieu où l’arbitrage aura lieu. Le choix du lieu du tribunal arbitral est important car il a un impact sur le coût et la durée de la procédure. On évitera de choisir un lieu qui n’est pas pratique ou qui n’est pas adapté aux circonstances du différend. Doivent donc être pris en compte les coûts, la proximité géographique et les exigences de la procédure pour le choix du lieu d’arbitrage. Un lieu géographique qui arrange le plus possible les deux parties sera donc privilégié.

Déterminer la loi applicable

La clause doit préciser la loi applicable qui régira la procédure d’arbitrage et la décision arbitrale. Les parties peuvent choisir une loi nationale ou une loi internationale, telle que la loi de l’arbitrage de l’UNCITRAL. Dans la grande majorité des cas et pour des litiges ayant lieu dans l’Hexagone, on choisira la loi régie par la constitution française.

Prévoir des délais raisonnables et des règles de procédures claires

La clause doit prévoir des délais raisonnables pour les différentes étapes de la procédure d’arbitrage, telles que la nomination des arbitres, la présentation des arguments et la décision arbitrale.

La clause doit préciser les règles de procédure qui seront suivies lors de l’arbitrage. Les parties peuvent choisir des règles spécifiques, telles que les règles de la CCI ou de l’AAA, ou convenir de règles spécifiques à leur différend.

Prévoir des dispositions sur les coûts et sur la confidentialité

La clause doit préciser comment les coûts de l’arbitrage seront partagés entre les parties. Les parties peuvent convenir de partager les coûts à parts égales, ou de prévoir des dispositions spécifiques en cas de différend sur les coûts.

La clause prévoit des dispositions sur la confidentialité de l’arbitrage, telles que l’obligation de garder confidentielles les informations relatives à l’arbitrage et à la décision arbitrale.

Un exemple type d’arbitrage

Voici un exemple type d’arbitrage :

Arbitrage entre un fabricant de meuble et une entreprise de livraison

Deux entreprises françaises, une entreprise de fabrication de meubles et une entreprise de livraison, ont conclu un contrat pour la livraison de meubles dans différentes régions de France. Le contrat comprenait une clause compromissoire stipulant que tout différend serait résolu par un tribunal arbitral.

Lorsque l’entreprise de fabrication de meubles a accusé l’entreprise de livraison de ne pas respecter les délais de livraison, les deux entreprises ont décidé de résoudre leur différend par voie d’arbitrage conformément à la clause compromissoire. Les parties ont choisi un tribunal arbitral local et ont convenu d’un calendrier accéléré pour la procédure d’arbitrage.

Au cours de la procédure d’arbitrage, les parties ont réussi à trouver une solution amiable qui satisfaisait les deux parties. Le tribunal arbitral a formalisé l’accord dans une sentence arbitrale exécutoire.

Grâce à la clause compromissoire, les parties ont pu résoudre leur différend de manière rapide et efficace, sans avoir à supporter les coûts et les délais associés à une procédure judiciaire classique.

Conclusion

Ainsi, nous avons vu que la clause compromissoire permet de résoudre les conflits rapidement et efficacement, en évitant des procédures judiciaires longues et coûteuses qui auraient pu nuire aux parties concernées. En résumé, la clause compromissoire présente certaines limites, notamment en termes de coût, de transparence, d’autorité des arbitres, de recours en appel et de jurisprudence. Les parties doivent donc peser les avantages et les inconvénients de l’arbitrage avant de décider d’y recourir. Cependant, la clause compromissoire présente de nombreux avantages pour les parties, notamment en termes de rapidité, d’efficacité, de confidentialité, de souplesse, de spécialisation et de capacité d’exécution.