Le choix des statuts est une étape difficile dans la création d’un projet d’entreprise car ce choix va dépendre de nombreux paramètres et peut avoir de lourdes conséquences sur votre entreprise. Le statut social du dirigeant, le régime fiscal, le nombre d’associés ou encore l’apport en capital ne seront pas les mêmes selon le statut que vous avez.
Le nombre d’associés permet d’éliminer certains choix
Un des premiers critères pour le choix des statuts est le nombre d’associés qui forment l’entreprise. Si vous avez au minimum un associé alors votre choix va se restreindre sur une SARL, SA, SNC ou encore une association selon votre type d’activité.
Si vous êtes seul, vous aurez alors le choix entre une SASU ou une EURL.
Cela permet déjà de faire un premier tri pour déterminer le statut qui convient le plus à votre entreprise et à vous-même. Après quoi il faut avoir en tête certaines caractéristiques propres à chaque statut afin de faire le bon choix… En voici quelques une.
Éviter de mettre le patrimoine de son conjoint en danger
Le choix de votre statut va aussi dépendre de votre situation personnelle : est-ce que vous êtes marié ou célibataire ? Avez-vous un patrimoine à protéger etc…
Si vous êtes marié, alors il faut faire très attention au choix du statut qui peut avoir de lourdes conséquences sur l’ensemble des biens qui composent votre patrimoine privé. Lors de la création d’une entreprise, les biens de l’entrepreneur mais aussi les biens partagés avec son conjoint peuvent être engagés dans l’activité professionnelle.
Le choix du statut est donc important si vous voulez protéger votre conjoint: il existe des statuts qui isolent le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, comme par exemple l’EIRL si vous êtes seul à entreprendre.
Faites bien attention au statut que vous adoptez, car en cas de faillite vous pouvez perdre la totalité de vos biens.
Si le choix du statut ne protège pas votre conjoint, pour éviter de mettre en danger vos biens, vous pouvez vous marier sous le régime de la séparation des biens. Si vous êtes déjà marié vous pouvez toujours changer de régime matrimonial (mais cela engendre des frais).
Votre couverture sociale dépend des statuts de votre entreprise
Le régime social du chef d’entreprise dépend du statut choisi: le gérant d’une SARL sera sous le régime des travailleurs non-salariés (TNS) tandis que le président d’une SA sera sous le régime des salariés. Le régime TNS ne protège pas le chef d’entreprise en cas de chômage alors que le chef d’entreprise d’une SA a le droit aux allocations chômage.
C’est une différence très importante qui peut avoir des conséquences sur la vie de l’entrepreneur. Si vous êtes sous le régime TNS, il faut anticiper les risques de chômage et donc mettre de l’argent de côté ou alors souscrire à une assurance-chômage privée.
Il ne faut pas oublier le pacte d’associés
Si vous êtes associé à un autre entrepreneur, alors il faut anticiper les possibles mésententes entre vous, voire pire le départ d’un des associés. Pour faire face à une situation de conflit entre les associés, il est indispensable de rédiger un pacte d’associés: c’est un document complémentaire aux statuts qui définit les rôles de chaque associé, leurs pouvoirs, les conditions d’entrées et de sorties de chacun etc… Chaque associé doit respecter les clauses qui ont été définies dans ce pacte, ce qui peut résoudre facilement une situation en cas de désaccords.
Par exemple le pacte d’associés peut accorder un droit de veto sur les décisions qui sont prises. Ainsi si un associé n’est pas d’accord sur une décision, il peut appliquer ce droit.
Bien sûr vous êtes libres dans la rédaction des clauses tant qu’elles respectent celles définis dans le statut d’entreprise. Il faut donc discuter des clauses en amont de la rédaction avec les associés afin que tout le monde soit d’accord pour signer le pacte.
Selon le choix du statut, un pacte d’associés peut ne pas être utile. C’est le cas si vous choisissez une SAS ou SASU qui a l’avantage d’être très flexible dans la rédaction des statuts : vous pouvez définir les règles de vies et de décisions de chaque associé directement dans les statuts sans avoir besoin de rédiger un pacte d’associés. (Mais un pacte d’associés pourra venir compléter de manière confidentiels ces clauses statutaires).
Rédiger un business plan est utile dans le choix des statuts
Cela peut sembler étrange, mais la rédaction d’un business plan est essentielle dans le choix de votre statut. Et cela pour plusieurs raisons.
En effet, votre business plan vous donnera des informations très importantes qui élimineront directement certains statuts. En rédigeant un business plan, vous saurez si vous avez besoin d’embaucher, vous connaîtrez aussi le montant de vos charges et surtout, vous pourrez déterminer votre besoin de financement…
Par exemple si vous avez besoin de faire une levée de fonds, alors il faudra privilégier le statut de SAS (ou SASU si vous êtes seul) car les investisseurs sont beaucoup plus ouverts aux entrepreneurs ayant choisi la SAS qui permet une flexibilité aux actionnaires dans la rédaction des statuts.
Conclusion
Le choix d’un statut pour une entreprise peut avoir de graves conséquences sur votre vie personnelle celle de votre famille mais aussi sur l’entreprise en elle-même. Choisir un statut est donc une étape très importante qu’il ne faut pas prendre à la légère. Nous vous conseillons de passer par un professionnel qui saura choisir le bon statut et vous guider dans la création de votre entreprise.
Si vous avez commis une erreur, ou que votre activité a évolué (si par exemple vous dépassez le nombre d’employés autorisés), il se peut que vous ayez besoin de changer de statut d’entreprise. Heureusement, la forme juridique d’une entreprise peut être modifiée en cas de problèmes.
