REJOIGNEZ MY BUSINESS PLAN SUR Facebook Twitterflux rss sur le business planLinkedin my business plan

Transformation d'une SARL en autre forme sociale

Publie le 26 Février 2015 18:14

La transformation d'une SARL en une autre forme sociale est une opération très délicate. Qu'est-ce qui cause cette transformation? Quelle est la procédure à respecter? Quelles sont les conséquences en cas de défaut de procédure? Quelles sont les erreurs les plus courantes que remarquent les  avocats spécialisés sur cette question? 

 

Maitre Ronald SARAH nous explique.

Maitre Ronald SARAH est Avocat au Barreau de Paris, titulaire d'une Maîtrise en droit des affaires et de deux Masters en Droit des entreprises et en management.

Il a commencé par travailler plusieurs années en qualité de Juriste d'entreprise au sein de différentes sociétés avant de créer son cabinet en 2012.

 

 

Diverses raisons peuvent conduire une SARL à changer de forme sociale

Il existe des situations dans la vie d'une SARL qui exigent un changement de forme sociale, par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive:

  1. Lorsqu’elle souhaite avoir plus d’associés que le maximum légal prévu pour les SARL (100);
  2. Lorsqu’elle souhaite exercer une activité qui requiert une forme sociale particulière;
  3. Lorsqu’elle envisage de faire appel public à l’épargne;
  4. Lorsqu’elle souhaite être cotée en bourse;

La transformation de la forme sociale d'une SARL est soumise à des conditions

Une SARL peut se transformer en n'importe quelle autre forme sociale. Mais ces transformations sont soumises à conditions. Parmi celles-ci figurent:

  • La nécessité d'obtenir l’accord unanime des associés si la nouvelle forme sociale suppose une responsabilité illimitée des associés (société civile; société en nom collectif par exemple);
  • L'obligation de remplir les critères propres à la nouvelle forme sociale : capital, nombre d’associés, activité exercée, mise en place des organes propres à la forme sociale choisie;
  • Le fait de devoir rester de forme commerciale lorsque l’activité exercée est commerciale.

créer son sarl

Les procédures peuvent varier selon la nouvelle forme sociale visée.

Certaines formalités demeurent les mêmes: décision collective par l’AGE des associés par exemple.
Certaines formalités varient en fonction de la nouvelle forme sociale choisie: Accord unanime des associés dans le cas d’une transformation en une société à responsabilité illimitée, changement d’objet social si l’activité exercée est incompatible avec la forme sociale choisie par exemple.

Procédure et conséquences en cas de manquement

Il faut d’abord réunir l’assemblée générale des associés avec toutes les formalités que cela implique:

  • Convocations,
  • Tenue des registres,
  • Quorum,
  • Vote,
  • Majorité…

Il faudra ensuite établir les nouveaux statuts, dans le respect des règles propres à la forme sociale choisie.
Enfin, procéder aux formalités de publications requises.

De multiples conséquences peuvent découler d’une inobservation de la procédure:

  • Refus d’immatriculation,
  • Action d’un associé à l’encontre de la société,
  • Action d’un tiers à l’encontre de la société,
  • Dans certains cas, nullité du contrat de société.

Les conséquences juridiques de la transformation ?

Elles dépendent de la forme sociale de la nouvelle structure.
Les principales conséquences sont:

  1. L’obligation de se conformer aux règles propres à la nouvelle forme choisie (tenue des assemblées, majorité, organes de la société);
  2. Le risque d’augmentation de la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers dans la cas d’une augmentation de capital ou dans celui d’une transformation d’une société dont la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital en une société à responsabilité illimitée (SNC par exemple).

Les conséquences fiscales d'une transformation sociale

L’administration fiscale traite différemment les revenus de capitaux mobiliers en fonction de leur origine (sociétés opaques, translucides ou transparentes).
Dans le cas des dernières, le bénéfice est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (associés).
En outre, certaines formes sociales sont de plein droit soumises à l’impôt sur les sociétés (SA), alors que d’autres peuvent ou non opter pour cette modalité d’imposition des bénéfices.

Les erreurs à éviter lors de la transformation d'une SARL en d’autres formes sociales

Il faudra éviter trois erreurs courantes:

  1. Un accroissement de la responsabilité des associés vis à vis des tiers, dans les cas où cette augmentation n'est pas voulue ou obligatoire;
  2. Un accroissement des coûts de fonctionnement de la structure;
  3. Un accroissement des lourdeurs de fonctionnement, propres à certaines formes sociales (SA en particulier).

Les conseils aux entrepreneurs qui veulent transformer leur SARL

Nous leur conseillons d’être attentifs aux obligations liées à la nouvelle forme sociale qu’ils choisissent et de mettre en balance les avantages escomptés et les inconvénients de telle ou telle forme sociale.
La SARL est une forme sociale relativement souple, qui permet un nombre important d’associés et un capital social librement choisi et qui peut varier dans le temps.
En outre, elle permet d’exercer un grand nombre d’activités commerciales et garantit une responsabilité limitée de ses associés.
La transformation d’une SARL en une autre forme sociale doit donc être réfléchie et décidée en fonction de critères objectifs.

Faire un choix éclairé et réfléchi

Chaque projet étant différent et les implications juridiques d’une transformation pouvant varier en fonction de la situation de chacun, il est préférable de prendre conseil auprès de spécialistes du droit, dont l’intervention permettra à l’entrepreneur de faire un choix éclairé et réfléchi.
En outre, les formalités impliquées par la transformation d’une société étant parfois lourdes, il apparaît opportun qu’elles soient réalisées par des professionnels pour éviter les mauvaises surprises !

créer son sarl

Catégorie: 
PARTAGER CET ARTICLE

Ajouter un commentaire