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Les limites du pacte d'associés

Le pacte d’associés est un contrat très utile entre les associés pour définir le fonctionnement de la société notamment et les relations entre les associés. Mais ce document, complémentaire aux statuts possède également des limites que l’on ne doit pas négliger. Dans cet article, nous allons vous les présenter et tenter de vous les expliquer.

le pacte d'associés ne fait pas tout

Le pacte d’associés

Le pacte d’associés possède de nombreux avantages dont les statuts ne disposent pas (la confidentialité, la flexibilité, la facilité de modification…). Il peut être rédigé par les associés et permet de déterminer les modalités de fonctionnement d’une société et apporter des solutions en cas de conflits entre les associés notamment. Toutes les règles sont édictées et doivent être respectées sous peines de sanctions. Toutefois, le pacte d'associés possède plusieurs limites. 

Pour en savoir plus sur le pacte d’associés : https://www.my-business-plan.fr/pacte-associes-def

La signature du pacte obligatoire pour les uns et interdite pour les autres

Devoir signer le pacte pour les nouveaux associés d’une entreprise

Le pacte d’associés est un contrat entre les signataires du pacte, ces personnes doivent ainsi respecter les règles qui y sont inscrites. Pourtant il ne s’agit pas de toute l’entreprise. Il faut donc souvent retravailler le pacte d’associés et le modifier lors de l’arrivé de nouveaux associés dans l’entreprise. Par ailleurs, cela signifie que les nouveaux arrivants sont conditionnés à signer le pacte, ce qui implique d’intégrer certaines clauses spécifiques dans le pacte relatives à l’entrée de nouveaux associés. 

Les tiers n’ont pas connaissance du pacte et ne peuvent pas le signer

Le pacte d’associés étant un pacte secret connu seulement par ses signataires, il est donc inconnu des tiers qui ont ainsi l’interdiction de le signer. On dit qu’il est « inopposable aux tiers ». Les tiers de la société et les nouveaux actionnaires d’une société n’ont alors aucune obligation de respecter de pacte. Ce problème d’« inopposabilité » des tiers peut toutefois être résolu s’ils acceptent la signature du contrat, ou si l’on met en place une obligation de signature du contrat lors de leur entrée dans la société. Ceci permet notamment une permission d’opposabilité aux cessionnaires qui veulent intégrer l’actionnariat de l’entreprise. 

Une autre solution se résume au fait d’intégrer le pacte d’associés aux statuts. Le pacte d’associés perd alors son intérêt premier de pacte « secret » (et de pacte à durée déterminée). Pourtant cela permet de ne plus se soucier de l’inopposabilité aux tiers de ce contrat. Le pacte d’associés devra donc être accepté par chacun des membres d’une entreprise et des nouveaux entrants. Ainsi, chacun aura connaissance de son existence et de son contenu sans que des contrats privés naissent au sein de la société. 

Des sanctions amoindris en cas de non-respect du pacte

Lorsque le pacte n’est pas respecté par des associés d’une entreprise, les sanctions qui sont encourus ne représentent pas de lourdes sanctions mais bien de faibles sanctions. Il s’agit en effet souvent de sanctions représentées par des dommages-et-intérêts. Or le pacte d’actionnaires (et d’autres contrats extra-statuaires) sont remplis d’obligations de faire ou de ne pas faire certaines actions au sein de l’entreprise, ce qui complique son exécution forcée. Les juges peuvent toutefois exiger une exécution forcée lors de l’inexécution d’une des clauses du contrat par un associé, grâce à l’annulation de leur acte effectué en méconnaissance du pacte. Dans le cas échéant, une sortie forcée de la société pour l’associé en question est exigé. 

Une rédaction du pacte d’associés très importante

Le pacte d’associés qui a pour premier objectif de garantir de bonnes relations entre les associés d’une entreprise doit être clairement et convenablement rédigé (de façon complète), faute de quoi il pourrait entraîner de mauvaises conséquences sur la société. Il faut ainsi éviter la présence de clauses imprécises ou incomplètes qui tendraient à alimenter des doutes entre les associés. Il faut également prévoir et détailler les procédures à suivre en cas de mésentente pour chaque événement qui survient au sein d’une entreprise. 

A l’inverse, les clauses trop rigides doivent être évitées dans le pacte d’associés. En effet, elles entrainent souvent des cas de blocage entre les associés et cela peut être évité avec des clauses plus souples qui laissent place à l’élaboration de solutions. Par ailleurs, les clauses qui interdisent certaines actions pouvant empêcher l’efficacité maximum du pacte d’associés doivent être écartées. Il s’agit, pour la plupart du temps, de clauses léonines ou purement potestatives. 

Faire attention à la durée d’activité du pacte d’associés

Lors de la rédaction du pacte d’associés, il est primordial de préciser la durée d’action du pacte d’associés, sans quoi les associés peuvent dénoncer le dirigeant à la justice. Il faut absolument déterminer une date qui conclura la fin du pacte d’associés (ce qui nécessite de longues réflexions), contrairement aux statuts qui ne doivent prendre fin que lors de la fermeture de l’entreprise. Le pacte d’associés peut toutefois être renouvelé dans certaines conditions. La fin du pacte d’associés peut soit survenir à une date précise, soit lors d’un évènement en particulier.

Faire attention à la cohérence entre les clauses

Le pacte d’associés étant constitué de multiples clauses, il est souvent aisé d’observer des incohérences entre ces clauses. En effet, lorsqu’aucun professionnel juridique n’est appelé pour la rédaction du pacte d’associés, on peut observer des clauses contradictoire entre elles, mais également contradictoires avec celles présentes dans les statuts ! Il est donc nécessaire de faire au moins relire son pacte d’associés par un avocat, pour qu’aucun flou ne subsiste au sein du pacte. 

Le pacte d’associés peut constituer un piège pour les associés

La personne qui rédige le pacte d’associés doit certes être la plus sérieuse possible dans sa rédaction mais le signataire a tout aussi intérêt à être vigilant sur le contenu du pacte d’associés pour ne pas se faire piéger. C’est le cas notamment pour les investisseurs qui demandent la rédaction d’un pacte d’associés pour leur entrée dans la société. Le dirigeant doit veiller à la bonne gestion de son entreprise et aux modalités de sorties de celui-ci. Du côté de l’investisseur, il doit vérifier toutes les clauses du pacte pour empêcher la présence de clauses abusives et doit les négocier ou les refuser. Il peut aussi imposer la présence de certaines autres clauses lui permettant de se protéger au sein de l’entreprise.

Par exemple, les investisseurs peuvent exiger la présence d’une clause de ratchet ou antidilutives, une clause de liquidation préférentielle ou encore une clause de bad leaver. En effet, la première permet d’éviter une dévalorisation des investissements lors d’une baisse de valorisation d’une société. Ils peuvent alors augmenter leur pourcentage de détention du capital dans les proportions de la dévalorisation. Concernant la clause de liquidation préférentielle, elle permet de privilégier les investisseurs dans le cas d’une cession, d’une fusion, d’une liquidation… Pour la clause de bad leaver, elle contraint le dirigeant de l’entreprise à vendre ses titres aux actionnaires (au moyen de promesses de vente) lorsqu’il n’exerce plus ses fonctions au sein de l’entreprise suite à une destitution à cause d’une faute commise. D’autres clauses du pacte d’associés peuvent également constituer des pièges pour les signataires, notamment la clause de transfert, d’inaliénabilité… Il est donc judicieux de s’entourer de professionnels avant de signer le pacte, pour ainsi éviter tout conflit. 

Pour éviter tout conflit entre associés, suivez les conseils de cet entrepreneur : https://www.my-business-plan.fr/experience-associes

La modification du pacte

Il est possible de procéder à la modification du pacte d’associés. Cependant, cela demande l’accord de tous les signataires du pacte (par une Assemblée Générale par exemple), mais aussi la présence d’un avenant. Ce formalisme ne demande pas énormément d’efforts mais il faut absolument réussir à obtenir l’accord de tous les signataires (ce qui n’est pas toujours évident). Lors de ces modifications, aucun coût financier n’est à prévoir, à part lors de l’intervention d’un professionnel du juridique qui vous aiderait dans vos démarches (et dont la présence est fortement recommandée). 

Une plus grande force d’action des statuts que du pacte d’associés

Lorsque les règles édictées dans les statuts sont enfreintes, il est possible que cela entraine la résiliation de ces statuts. En revanche, si les règles du pacte d’associés ne sont pas respectées, les sanctions sont la plupart du temps l’obligation de s’acquitter de dommages-et-intérêts et très rarement la résiliation du pacte. Il est donc obligatoire de respecter les statuts, tandis que le non-respect du pacte est vu comme étant moins grave. Les règles du pacte d’associés ne peuvent en aucun cas  à l’encontre de celles contenues dans les statuts. Si toutefois le pacte d’associés comportait ce genre clauses, alors elles ne pourraient pas être exécutées. 

Si vous confondez les statuts et le pacte d’associés, n’hésitez pas à consulter cet article : https://www.my-business-plan.fr/statuts-pacte-dassocies

Conclusion

Le pacte d’associés est un contrat entre les associés d’une entreprise. Celui-ci comporte de nombreuses limites qui doivent être connues de tous. Par exemple, nous pouvons citer l’obligation de signature du pacte pour les nouveaux arrivants, contournant ainsi son inopposabilité aux tiers. Il est aussi question de respect des clauses contenues dans les statuts par le pacte d’associés (qui a une force d’action moins grande). De plus, les sanctions sont également amoindries par rapport aux statuts ; les clauses qui y sont intégrées peuvent parfois constituer des pièges pour les nouveaux signataires et les modifications du pacte nécessitent l’accord de tous les signataires. D’autre part, il ne faut pas oublier toutes les limites concernant la rédaction du pacte.

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