Céline Zocchetto vous dit tout sur ... la SARL

Publie le 09 Février 2017 14:07

 

Présentation de Céline Zocchetto

Avocat au Barreau de Paris depuis 8 ans, Céline Zocchetto est titulaire d’un DESS de l’Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines en Droit des Affaires Internationales et d’une MAITRISE en Droit Français et Droit Anglo-Américain.

Après avoir exercé au sein d’un cabinet d’affaires parisien, Céline Zocchetto a fondé son propre Cabinet (www.celinezocchetto.com) répondant aux problématiques juridiques de ses clients, personnes morales et physiques, tant au niveau du conseil que du contentieux.

Son activité se concentre principalement sur le droit des affaires en ce compris le contentieux commercial, le droit des sociétés et des contrats ainsi que le droit du travail.

 

Zoom sur la définition et la création d'une SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme de société la plus répandue en France mais aussi la plus simple à créer et gérer ; ce qui explique sa popularité. Elle est constituée d’au moins deux associés (à distinguer de l’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée à associé unique ou SARL unipersonnelle). Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés ; ce qui signifie qu’en cas de difficultés, les associés ne sont solidairement responsables qu’à hauteur de leurs apports.

La création d'une SARL nécessite l’accomplissement de formalités de publicité et d’enregistrement des statuts.

1) Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L'immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suppose de compléter un formulaire M0 (formulaire disponible en ligne ou remis par le greffe du Tribunal de Commerce compétent) accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. Dès la réception du dossier, le Greffe procède à l'immatriculation de la SARL dans le délai d'un (1) jour franc ouvrable. À défaut, il informe par écrit le demandeur des motifs qui s'opposent à l'inscription de la société aux fins de régularisation, le cas échéant. Des frais d'immatriculation sont à prévoir.

2) Annonce au BODACC

L'annonce à faire paraître au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) incombe au Greffe lors de l'immatriculation de la société.

3) Insertion d'un avis de constitution de la SARL

Un avis de constitution de la SARL doit être publié, à vos frais, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

4) Enregistrement des statuts

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d'un (1) mois à compter de leur signature au bureau de l'enregistrement du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le ressort duquel est situé le siège social.

 

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Quand choisir la SARL ?

La SARL est une forme juridique largement choisie par les créateurs d'entreprise qui présente 5 principaux avantages :

  • Elle permet la création d'une société avec peu de capitaux
  • Elle protège ses associés
  • Elle donne au gérant de la société le choix, sous conditions, entre le régime de protection sociale des salariés et le régime de protection sociale des non salariés
  • Elle offre la possibilité d’utiliser le statut de conjoint collaborateur
  • Elle n’a un commissaire aux comptes que dans certains cas

S’agissant des défauts, ils sont, à mon sens, au nombre de 4 :

  • L’affiliation des gérants majoritaires au régime des travailleurs indépendants est parfois un vrai parcours de combattant
  • Les dividendes du gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales
  • Le gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique
  • Le formalisme (assemblées, pouvoirs, etc…) est lourd

Pour aller plus loin : des précisions sur les risques encourus et les statuts

Que risque l’associé majoritaire d’une SARL en cas de faillite ?

En cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la SARL, s'il a commis une faute de gestion, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actifs. Il peut également faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle lui interdisant de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.

Quels sont les éléments essentiels des statuts de la SARL ?

Les mentions obligatoires sont prévues par l'article L. 210-2 du Code de Commerce :

  • La forme sociale de la société : « société à responsabilité limitée »
  • Sa durée laquelle ne peut pas aller au delà de 99 ans
  • Sa dénomination sociale
  • La répartition des parts sociales entre les associés
  • Le lieu du siège social
  • L’objet social
  • Le montant du capital social

Est-il possible de changer les statuts de la SARL librement ?

Comme précédemment énoncé, la SARL est stricte sur les éléments essentiels des statuts. De ce fait, certains changements (dénomination sociale, objet social, siège social, changement de gérant, augmentation ou réduction du capital social, transformation de la SARL etc…) nécessitent de passer par une formalité de modification des statuts. Une telle décision doit être prise par l’ensemble des associés.

Modifier les statuts d’une société nécessite, également, la rédaction ou la modification de plusieurs documents.

  • Un procès verbal d’assemblée doit être dressé
  • Certains articles des statuts doivent être modifiés
  • Une nouvelle annonce légale doit être publiée et transmise au greffe

L’ensemble de ces formalités impliquent du temps et des frais.

Que retenir sur la SARL quand on est un entrepreneur ?

La SARL offre un cadre sécurisant à ses associés. La grande majorité des règles de fonctionnement de la SARL est prévue par le Code de Commerce de sorte que les statuts peuvent rarement y déroger. Les associés bénéficient donc d’une certaine sécurité. Toutefois, d’autres formes de société offrent l’avantage de plus de souplesse, comme par exemple, la Société par Actions Simplifiée (SAS).

Pour plus d'informations sur la SARL : Comment créer une SARL ? les formalités en 7 étapes et le Pack création SARL

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