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Transformation d’une SARL en autre forme sociale

La transformation d’une SARL en une autre forme sociale est une opération très délicate. Qu’est-ce qui cause cette transformation? Quelle est la procédure à respecter? Quelles sont les conséquences en cas de défaut de procédure? Quelles sont les erreurs les plus courantes que remarquent les  avocats spécialisés sur cette question?

Diverses raisons peuvent conduire une SARL à changer de forme sociale

  • Lorsqu’elle souhaite avoir plus d’associés que le maximum légal prévu pour les SARL (100); 
  • Lorsqu’elle souhaite exercer une activité qui requiert une forme sociale particulière; 
  • Lorsqu’elle envisage de faire appel public à l’épargne;
  • Lorsqu’elle souhaite être cotée en bourse.

La transformation de la forme sociale d’une SARL est soumise à des conditions

Une SARL peut se transformer en n’importe quelle autre forme sociale. Mais ces transformations sont soumises à conditions. Parmi celles-ci figurent:

La nécessité d’obtenir l’accord unanime des associés si la nouvelle forme sociale suppose une responsabilité illimitée des associés (société civile; société en nom collectif par exemple);

L’obligation de remplir les critères propres à la nouvelle forme sociale : capital, nombre d’associés, activité exercée, mise en place des organes propres à la forme sociale choisie;

Le fait de devoir rester de forme commerciale lorsque l’activité exercée est commerciale.

Les procédures peuvent varier selon la nouvelle forme sociale visée.

Certaines formalités demeurent les mêmes: décision collective par l’AGE des associés par exemple.
Certaines formalités varient en fonction de la nouvelle forme sociale choisie: Accord unanime des associés dans le cas d’une transformation en une société à responsabilité illimitée, changement d’objet social si l’activité exercée est incompatible avec la forme sociale choisie par exemple.

Procédure et conséquences en cas de manquement

Réunir l’assemblée générale des associés avec toutes les formalités que cela implique:

  • Convocations,
  • Tenue des registres,
  • Quorum,
  • Vote,
  • Majorité…
  • Etablir les nouveaux statuts, dans le respect des règles propres à la forme sociale choisie.
  • Enfin, procéder aux formalités de publications requises.

De multiples conséquences peuvent découler d’une inobservation de la procédure:

  • Refus d’immatriculation,
  • Action d’un associé à l’encontre de la société,
  • Action d’un tiers à l’encontre de la société,
  • Dans certains cas, nullité du contrat de société.

Les conséquences juridiques de la transformation ?

Les principales conséquences sont:

  • L’obligation de se conformer aux règles propres à la nouvelle forme choisie (tenue des assemblées, majorité, organes de la société);
  • Le risque d’augmentation de la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers dans la cas d’une augmentation de capital ou dans celui d’une transformation d’une société dont la responsabilité des associés est limitée à leur apport au capital en une société à responsabilité illimitée (SNC par exemple).

    Les conséquences fiscales d’une transformation sociale

    L’administration fiscale traite différemment les revenus de capitaux mobiliers en fonction de leur origine (sociétés opaques, translucides ou transparentes).
    Dans le cas des dernières, le bénéfice est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (associés).
    En outre, certaines formes sociales sont de plein droit soumises à l’impôt sur les sociétés (SA), alors que d’autres peuvent ou non opter pour cette modalité d’imposition des bénéfices.

    Les erreurs à éviter lors de la transformation d’une SARL en d’autres formes sociales

    • Un accroissement de la responsabilité des associés vis à vis des tiers, dans les cas où cette augmentation n’est pas voulue ou obligatoire;
    • Un accroissement des coûts de fonctionnement de la structure; 
    • Un accroissement des lourdeurs de fonctionnement, propres à certaines formes sociales (SA en particulier).

    Les conseils aux entrepreneurs qui veulent transformer leur SARL

    La SARL est une forme sociale relativement souple, qui permet un nombre important d’associés et un capital social librement choisi et qui peut varier dans le temps.
    En outre, elle permet d’exercer un grand nombre d’activités commerciales et garantit une responsabilité limitée de ses associés.
    La transformation d’une SARL en une autre forme sociale doit donc être réfléchie et décidée en fonction de critères objectifs.

    Faire un choix éclairé et réfléchi

    Chaque projet étant différent et les implications juridiques d’une transformation pouvant varier en fonction de la situation de chacun, il est préférable de prendre conseil auprès de spécialistes du droit, dont l’intervention permettra à l’entrepreneur de faire un choix éclairé et réfléchi.
    En outre, les formalités impliquées par la transformation d’une société étant parfois lourdes, il apparaît opportun qu’elles soient réalisées par des professionnels pour éviter les mauvaises surprises !

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      Véritablement proactifs, Gaëtan et son équipe ont croisé mes données avec des statistiques nationales pour confirmer la faisabilité du projet et mettre l’accent sur les axes d’amélioration nécessaires.
      A la livraison de mon prévisionnel, la lecture était simple, cohérente et pertinente que j’ai pu présenter à ma banque.
      Ayant eu un sentiment d’écoute bien supérieur à la relation que j’ai pu avoir avec mon comptable, je recommande vivement l’agence My Business Plan qui savent véritablement être à l’écoute des entrepreneurs.

       

    • LAMINE KONE

      Fondateur de Poro institute

       

      J’ai fait appel à deux reprises au cabinet My Business Plan et les missions ont été réalisées avec beaucoup de professionnalisme, à ma grande satisfaction.
      Monsieur Baudry et son équipe font montre d’une grande écoute et une analyse fine des caractéristiques  des projets qui leur sont soumis.
      J’ai recommandé le cabinet à un ami entrepreneur d’un projet d’envergure et ce dernier m’a aussi fait part de sa satisfaction. 
      Je recommande fortement le cabinet My Business Plan à tous les entrepreneurs avec la garantie d’un travail rigoureux à même d’ “accrocher” pour  les investisseurs.

       

    • DAVID KADOUCH

      Fondateur de Dalux Real Europe

      Travaillant sur mon projet novateur dans le secteur de l’immobilier de luxe, depuis plus de 2 ans, je n’avais jamais élaboré de business plan digne de ce nom pour convaincre les investisseurs institutionnels de me suivre sur ce projet. Afin de clôturer ma levée de fonds, il me manquait un business plan simple, percutant, convaincant et en anglais s’il vous plaît. Je suis tombé par hasard sur le net sur le cabinet My Business Plan et je ne le regrette pas ! Il m’a tout refait en 4 jours chrono pour un livrable hyper professionnel et top ! Je referais appel au cabinet si besoin.

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