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Création d'entreprise : Trois erreurs juridiques à éviter

Publie le 20 Août 2016 14:00

Contrairement aux idées véhiculées par les médias, la création d'une entreprise s'avére être parfois un long chemin parsemé d'embûches.. juridiques. Si, vous souhaitez créer votre propre entreprise, attention à ne pas négliger le juridique ! Entrepreneurs, voici trois erreurs qui peuvent vous être fatales.

créer son entreprise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si vous négligez cet aspect, beaucoup d'erreurs risqueront de mettre à mal votre projet voire l'arrêter. Mais ces erreurs juridiques sont surmontables. En voici, trois à éviter absoluement.

I. Ne pas protéger son idée = ne pas protéger son projet

La création d'une entreprise est une aventure qui commence toujours par le développement d'une idée. Il ne suffit pas seulement d'avoir une idée , encore faut-il que cette idée soit bien réfléchie. Pour y parvenir, l’idée devra connaitre plusieurs cycles de mutation et de changement, possibles uniquement si vous partagez et échangez cette idée autour de vous.
Mais seriez-vous rassuré de partager votre idée sans l’avoir protégée ?
Le code de la propriété intellectuelle reste formel : les idées ne sont pas protégeables. Elles restent dans le domaine commun à tout le monde.

Comment faire protéger votre projet lorsqu'il est au simple stade d'idée ?

Si la plupart des entrepreneurs font du secret leur meilleur associé, ce choix présente ses avantages et ses inconvénients. En refusant d'en parler, votre idée sera très bien gardée. Mais ce choix risque de vous mettre dans un état d’isolement, or une idée a besoin d’être testée pour être améliorée. Pour ce faire, vous devez la partager, la communiquer et recevoir des critiques qui vous permettront de l’améliorer.
Il existe bien d’autres moyens que le silence et notamment des moyens juridiques vous permettant de vous protéger afin que vous puissiez communiquer votre idée pour la tester. Votre idée peut être protégée soit par

  • Le droit d'auteur,
  • Le droit des marques, 
  • Le droit des brevets
  • Ou bien le droit des dessins et modèles.

Le Code de la propriété intellectuelle se divise en deux branches fondées sur des logiques différentes. D'un côté vous avez la Propriété Littéraire et Artistique (a); partie consacrée uniquement au droit d'auteur. l'article L111-1 à l'article L343-1. où nous retrouvons le Droit d'auteur et de l'autre côté nous avons la Propriété Industrulielle (b) qui nous donne le Droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. L'intérêt de la distinction est assez net. Les deux propriétés ne confèrent pas la même durée de protection. La PLA qui se soucit beacoup plus de l'auteur va lui attribuer un droit de protection à durée illimitée alors que la PI, elle qui met en avant l'invention, va accorder un droit de propriété limité dans le temps.

(a) PROTEGER VOTRE IDEE PAR LA PROPRIETE LITTERAIRE 

A la lumière de l'article L 111-1 CPI, le droit d'auteur est le seul moyen de protection qui va protéger l'oeuvre de l'esprit par le simple fait de sa création.  Il faut préciser que le seul critère de la protection par le droit d'auteur n'est ni l'ancienneté ni l'innovation de la création mais plutôt l'originalité. Si votre idée a commencé par prendre la forme d'un produit litteraire ou artistique dans ce cas votre oeuvre est protégeable dans une certaine mesure.

Nous citerons l'exemple d'un logiciel qui connait une jurisprudence assez abondante. Le logiciel est un ensemble de lignes de code et de programmation. Mais une fois cette programmation mise sur une feuille, elle prend une forme littéraire. C'est ce raisonnement qui explique que les logiciels peuvent être protégés par le droit d'auteur.

b) PROTEGER VOTRE IDEE PAR LA PROPRIETE INDUSTRUELLE

Le reste des moyens de protection vont s'acquérir à la suite d'un dépôt pour enregistrement fait à l'INPI. 

  • Droit des dessins et modèles 
  • Droit des brevets
  • Droit des marques

La deuxième partie du Code de la Propriété Intellectuelle précise dans quels cas les dépôts sont faits et acceptés. C'est par exemple l'article L 511-1. Le CPI précise que sera protégée à titre de dessin et modèle l'apparence d'un produit.

En matière de brevet, il faut souligner que tout n'est pas brevetable. Le dépôt vise à protéger une création technique qui apporte de l'innovation.  L'article L. 611-1 CPI détaille sur les conditions et modalités de protection.

Pour ce qui est du droit des marques, la marque sera un important outil de marketing et de fidélisation. Votre marque sera le signe distinctif qui permettra aux clients de distinguer sans ambiguité vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Il est devenu fréquent de voir des jeunes entrepreneurs qui vont déposer une marque avant même de commencer a réaliser leurs projets.

 

II. Se précipiter dans le choix de son statut juridique

Le statut juridique est la forme juridique qui va encadrer et légaliser l'exécution de votre projet.
Il existe une pluralité de statuts juridique. Choisir son statut juridique est loin d'être une affaire simple. Ce choix va être influencé par plusieurs critères notamment le régime fiscal le plus avantageux pour vous, le statut social qui serait approprié, le nombre d'associés qui veulent vous suivre dans ce projet, le projet ou non d'une levée de fonds à court, moyen ou long terme.

Prenons l'exemple de Christian. Christian est un jeune entrepreneur qui arrive au terme de la réflexion sur son projet. Il se prépare à déposer ses statuts. Mais, il ne sait pas quel statut choisir.
Si vous êtes dans le même cas que Christian, une check list de questions précises vous aidera à vous décider.

  • Est-ce que vous êtes seul dans votre projet ou bien vous êtes plusieurs ?
  • Quel type d’activité voulez-vous exercer ?
  • Est-ce une activité réglementée par la loi ?
  • La direction de l’entreprise sera confiée à qui ou à combien  de personnes?
  • Quel est le régime social que vous souhaitez adopter pour le dirigeant ?
  • Quel régime fiscal pour les bénéfices de votre entreprise ?

 

 

Votre choix sera déterminé par vos projets à long ou à court terme.
Christian lui n’envisage pas de développer son entreprise à court terme. Dans ce cas, il peut lui être conseillé d’opter pour un statut d'auto-entrepreneur.

C'est dans le but de faciliter les démarches administatives des entrepreneurs individuels que le statut auto-entrepreneur a été créé.

Ce statut reste néanmoins soumis à des conditions à respecter comme certains seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser Les avantages sont d'abord une formalité de création allégée ensuite un régime social simplifié et enfin un régime fiscal simplifié aussi.

Voici également une étude comparative sur les statuts juridiques pour vous aider à comprendre les avantages et défauts de chacun d'entre eux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lorsque vous créez une SARL, ou une SA voire une SAS vous donnez naissance à une nouvelle personne juridique : votre société. Vous donnerez à cette dernière un nom, un patrimoine appelé aussi capital social et un domicile dit siège social. Vous ou l’un de vos associés devra avoir la qualité de dirigeant et tous les actes qu’il posera les fera au nom de cette société.

L’avantage de créer une société qui a sa propre personnalité juridique est que vos biens ne seront pas confondus avec les biens de votre société.

Par contre, en créant une entreprise ou une société de manière individuelle de type EI ou EIRL, il va de soi que vous ne donnez pas naissance à une nouvelle personne juridique. Quand l'exploitation est réalisée sur votre nom propre le risque sera que vos créanciers risquent de confondre votre patrimoine avec celui de votre activité.

Cependant, législateur s'est rendu compte qu'il se devait de proteger les petits entrepreneurs individuels afin d'encourager la création des entreprises. C'est dans cette visée l'article L. 526-6 du Code de commerce issu de la loi du 15 juin 2010 stipule que " Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale". 

Pour en savoir davantage sur comment choisir son statut juridique, veuillez cliquer ici

III. Le statut égalitaire des associés: A réfléchir.

Il ne faut pas seulement vous limiter à réfléchir sur la naissance de votre entreprise, il faut aussi penser à sa vie et à sa pérennité.

Dans l'hypothèse où vous avez fait le choix d'une SARL, à un certain moment, il vous faudra vous partager vos parts qui influenceront sur les pouvoir de décision. L'erreur à éviter est celle de s'associer avec un associé à parts égales sans avoir bien réfléchi comment vous serez amenés à gérer les risques de conflits.

En effet, si vous décidez de vous associer à deux avec 50% des parts pour chacun cela pourrait être pénalisant pour vous lors de grandes décisions. Dans le cas où votre associé n'est pas du même avis que vous, il s'en suivra une situation de blocage pour votre SARL. Le pacte d'associés (Pacte d'actionnaires pour les SA) peut être la solution à ces situations de blocage. Il faut néanmoins le rédiger dès le début et avoir réfléchi aux différentes situations de blocage possible. 

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