I. Ne pas protéger son idée = ne pas protéger son projet
Mais seriez-vous rassuré de partager votre idée sans l’avoir protégée ?
Le code de la propriété intellectuelle reste formel : les idées ne sont pas protégeables. Elles restent dans le domaine commun à tout le monde.
Comment faire protéger votre projet lorsqu’il est au simple stade d’idée ?
Si la plupart des entrepreneurs font du secret leur meilleur associé, ce choix présente ses avantages et ses inconvénients. En refusant d’en parler, votre idée sera très bien gardée. Mais ce choix risque de vous mettre dans un état d’isolement, or une idée a besoin d’être testée pour être améliorée. Pour ce faire, vous devez la partager, la communiquer et recevoir des critiques qui vous permettront de l’améliorer.
Il existe bien d’autres moyens que le silence et notamment des moyens juridiques vous permettant de vous protéger afin que vous puissiez communiquer votre idée pour la tester. Votre idée peut être protégée soit par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets ou bien le droit des dessins et modèles.
a) PROTEGER VOTRE IDEE PAR LA PROPRIETE LITTERAIRE
l’article L 111-1 CPI, le droit d’auteur est le seul moyen de protection qui va protéger l’oeuvre de l’esprit par le simple fait de sa création. Il faut préciser que le seul critère de la protection par le droit d’auteur n’est ni l’ancienneté ni l’innovation de la création mais plutôt l’originalité. Si votre idée a commencé par prendre la forme d’un produit litteraire ou artistique dans ce cas votre oeuvre est protégeable dans une certaine mesure.
b) PROTEGER VOTRE IDEE PAR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Droit des brevets
- Droit des dessins et modèles
Droit des marques
‘article L. 611-1 CPI détaille sur les conditions et modalités de protection.
II. Se précipiter dans le choix de son statut juridique
Il existe une pluralité de statuts juridique. Choisir son statut juridique est loin d’être une affaire simple. Ce choix va être influencé par plusieurs critères notamment le régime fiscal le plus avantageux pour vous, le statut social qui serait approprié, le nombre d’associés qui veulent vous suivre dans ce projet, le projet ou non d’une levée de fonds à court, moyen ou long terme.
Si vous êtes dans le même cas que Christian, une check list de questions précises vous aidera à vous décider.
Est-ce que vous êtes seul dans votre projet ou bien vous êtes plusieurs ?
Quel type d’activité voulez-vous exercer ?
Est-ce une activité réglementée par la loi ?
La direction de l’entreprise sera confiée à qui ou à combien de personnes?
Quel est le régime social que vous souhaitez adopter pour le dirigeant ?
Quel régime fiscal pour les bénéfices de votre entreprise ?
Christian lui n’envisage pas de développer son entreprise à court terme. Dans ce cas, il peut lui être conseillé d’opter pour un statut d’auto-entrepreneur.
l’article L. 526-6 du Code de commerce issu de la loi du 15 juin 2010 stipule que ” Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale“.
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III. Le statut égalitaire des associés: A réfléchir.
Le pacte d’associés (Pacte d’actionnaires pour les SA) peut être la solution à ces situations de blocage. Il faut néanmoins le rédiger dès le début et avoir réfléchi aux différentes situations de blocage possible.
