Le statut juridique de la SAS

Laurent Guillou a créé son cabinet d'expertise comptable en 2008 à Clisson, à 30km au sud de Nantes. Une structure qui regroupe actuellement 23 collaborateurs dont 3 experts-comptables. Le cabinet Laurent GUILLOU est très spécialisé dans la création et la reprise d’entreprise (plus de 50 par an) et l’accompagnement du chef d’entreprise, une fois l’activité lancée. Il propose dans cette interview, de faire un point sur le statut de la SAS.

 

 

 

Plusieurs raisons poussent les entrepreneurs à choisir le statut de SAS

A. UNE CERTAINE FLEXIBILITE

La SAS accorde une certaine liberté statutaire aux entrepreneurs, et leur permet également de s'affranchir de certaines lourdeurs administratives. Enfin, c'est également une meilleure protection sociale qui est accordée, notamment en cas de problèmes de santé.

  • La peur du RSI quand on est en SARL: En effet, le disfonctionnement du RSI (problèmes d’affiliation, taxation d’office, non pris en compte de certains paiements, double affiliation, non versement de prestations, envoi d’huissier suite à des erreurs du RSI, etc…) engendre une phobie pour les créateurs
  • La SAS est aussi adaptée pour les dirigeant ayant eu des problèmes de santé. Dans le cadre de la SARL, la SARL va pouvoir souscrire des contrats « Madelin » de prévoyance individuelle. L’assureur va ainsi évaluer son risque en fonction des antécédents de santé. S’il y a trop de risques, soit la cotisation sera élevée, soit il y aura un refus d’assurer (donc quasiment pas de protection sociale).Par contre, pour ouvrir un contrat de prévoyance dans une SAS, le contrat est collectif à tous les salariés, sans questionnaire de santé. Donc le dirigeant pourra ainsi avoir une couverture sociale.
  • Les associés n’apparaissent pas obligatoirement dans les statuts. Ainsi cela permet de garder une certaine confidentialité des investisseurs.
  • Il y moins de doits d’enregistrement en cas de vente, comparé à une SARL. En effet, ceux-ci sont de 0.10% pour une SAS contre 3% pour une SARL (avec un abattement de 23 000 euros). Exemple : Si vous vendez une société 500 000 euros, les droits d’enregistrement seront de 500 000 *0.10% = 500 euros pour une SAS contre (500 000 – 23 000) * 3% = 14 310 euros pour une SARL.
  • Le droit de vote n’est pas proportionnel au capital détenu. Un créateur de SAS peut rester décisionnaire sans avoir forcément la majorité du capital social.
  • Une responsabilité limitée aux apports
  • Il y a une liberté dans son fonctionnement, établit par le code du commerce. On peut donc personnaliser les organes de directement et ceux de contrôle.

B. DES AVANTAGES FINANCIERS

Au dela d'une certaine liberté de fonctionnement, la SAS propose un allégement de cotisations et de l'imposition, en particulier sur les dividendes.

  • Le non assujettissement des dividendes aux charges sociales RSI. En effet, les dividendes de la SAS sont soumis à la CSG (15.5%) et à l’impôt sur le revenu (avec un abattement de 40%).
  • Très adaptés pour nos clients étant déjà en retraite. Ces dirigeants n’ont pas besoin de cotiser pour la retraite (puisqu’ils la touchent déjà !). L’activité créée leur permet seulement d’avoir un revenu complémentaire (en dividendes, donc non soumis à charges sociales). De plus, cela permet d’éviter une cotisation minimum de RSI (environ 600 euros par an) même sans revenu.
  • Lorsqu’ils sont déjà salariés dans une autre structure (dont ils ne sont pas dirigeant), comme pour le retraité, l’avantage est de ne pas cotiser au RSI sur un minimum. De plus, leur travail de salarié leur permet de valider une protection sociale minimum (retraite, arrêt de travail, prévoyance). La stratégie, dans ce cas là, est de se rémunérer en dividendes.
  • Créer une 2ème activité sous forme de SAS. En effet, nous avons certains clients qui créées d’abord la 1ère activité en SARL (qui les rémunère donc en tant que gérant, et cotise donc au RSI, afin d’assurer une couverture sociale). Ensuite, pour créer la seconde activité, on leur conseil souvent de créer une SAS.  En effet, celle-ci  sera très avantageuse pour les dividendes (contrairement à la SARL). Ainsi, la SARL paie des rémunérations de gérance, la SAS paie des dividendes.

Au niveau fiscal et social

A. DEUX REGIMES D'IMPOSITION POSSIBLES

Les SAS de moins de 5ans peuvent opter pour l’IR. Au-delà de ce délai, l’IS s’impose.

En cas d’option à l’IR, ce sont les associés qui paient l’impôt (que les revenus soient distribués ou non).

En cas d’option à l’IS, c’est la société qui paie l’impôt. Il est calculé de la façon suivante :
  • 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfice (si la société répond à certains critères)
  • 33,1/3% au-delà de 38 120 euros.
Une réforme est en cours pour 2017, afin de diminuer l’IS à 33,1/3% (et de passer une partie à 25%)

 

 

B. LE DIRIGEANT DE LA SAS EST ASSIMILE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIAL

Cela a plusieurs conséquences :

  • Il a obligatoirement un statut de cadre et cotise donc en conséquence (prévoyance obligatoire, garantie GMP, forfait APEC, …)
  • La société ne peut pas bénéficier de la réduction de charges sociales FILLON pour son salaire (la réduction mensuelle pour quelqu’un au SMIC est d’environ 400 euros)
  • Il ne cotise pas au POLE EMPLOI
  • Il a un bulletin de salaire (contrairement au gérant de SARL) ce qui est assez apprécié des banques pour faire un prêt à titre personnel
  • Ses cotisations sont calculées sur un salaire brut (et non sur un salaire net comme la SARL). Ainsi, il a un peu plus de prestations (retraite, arrêt de travail)
  • Le coût des charges sociales est plus important : environ 85% (contre 50% pour un gérant de SARL cotisant au RSI)

Au vu de ces avantages, il se révèle intéressant de d'opter pour une SAS. La rédaction des satuts étant une tache à réaliser avec soin, nous vous conseillons de jeter un oeil à notre modèle de statut pour SAS.

Un statut qui présente toutefois certains inconvénients

A. LE STATUT DE SALARIE

C’est l’inconvénient majeur de la SAS : le statut de SALARIE. Ainsi le taux de charges sociales sera de 85% au lieu de 50 % au RSI.

La SAS peut être une contrainte à la protection sociale du dirigeant. En, effet, dans une SARL, on peut opter pour une protection sociale très forte du dirigeant (mutuelle, prévoyance ou retraite) qui ne s’appliquera que pour lui. Cette protection coûtera assez chère mais que pour une seule personne. Dans la SAS, vous serez obligez de respecter certaines égalités en salariés (suivant la loi). Ainsi il est possible que si le dirigeant souhaite avoir une grosse protection sociale (et donc un coût plus important), celle puisse aussi s’appliquer aussi pour les autres salariés (ou une partie).

B. L'OBLIGATION D'AVOIR UN COMMISSAIRE AU COMPTE DANS CERTAINS CAS

L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans plusieurs situations :

  • Si cette SAS possède une filiale à + de 50%
  • Si cette SAS est détenue pour plus de 50% par d’autres sociétés
  • Si cette SAS dépasse  2 des seuils suivants : 1 000 000 € de total de bilan ou 2 000 000 € de chiffre d'affaires HT ou 20 salariés. Contre respectivement 1 550 000€, 3 100 000€ et 50 salariés pour une SARL

Un mot de la fin? Un dernier conseil aux entrepreneurs ?

Nous conseillons la très grande majorité de nos clients à adopter un statut de SARL (environ 95%). En effet, ce statut permet d’avoir un coût de charges moins important, tout en conservant une liberté de pouvoir ouvrir des contrats Madelin complémentaires, même si les dividendes de SAS sont plus avantageux.

En effet, comment bénéficier de dividendes de SAS, si tous les bénéfices ont servi à payer des charges sociales supplémentaires ? La SAS est adapté dans certaines situations

Je ne peux que conseiller aux entreprises de consulter un expert-comptable qui pourra faire une analyse précise de la situation.

 

 

PARTAGER CETTE FICHE PRATIQUE

Ajouter un commentaire