Nos fiches techniques comptabilite Transformation d’une SARL en autre forme sociale
La transformation d’une SARL en une autre forme sociale est une opération très délicate. Qu’est-ce qui cause cette transformation? Quelle est la procédure à respecter? Quelles sont les conséquences en cas de défaut de procédure? Quelles sont les erreurs les plus courantes que remarquent les avocats spécialisés sur cette question?
Diverses raisons peuvent conduire une SARL à changer de forme sociale
La transformation de la forme sociale d’une SARL est soumise à des conditions
Les procédures peuvent varier selon la nouvelle forme sociale visée.
Procédure et conséquences en cas de manquement
Les conséquences juridiques de la transformation ?
Les conséquences fiscales d’une transformation sociale
Les erreurs à éviter lors de la transformation d’une SARL en d’autres formes sociales
Les conseils aux entrepreneurs qui veulent transformer leur SARL
Faire un choix éclairé et réfléchi
Une SARL peut se transformer en n’importe quelle autre forme sociale. Mais ces transformations sont soumises à conditions. Parmi celles-ci figurent:
La nécessité d’obtenir l’accord unanime des associés si la nouvelle forme sociale suppose une responsabilité illimitée des associés (société civile; société en nom collectif par exemple);
L’obligation de remplir les critères propres à la nouvelle forme sociale : capital, nombre d’associés, activité exercée, mise en place des organes propres à la forme sociale choisie;
Le fait de devoir rester de forme commerciale lorsque l’activité exercée est commerciale.
Certaines formalités demeurent les mêmes: décision collective par l’AGE des associés par exemple.
Certaines formalités varient en fonction de la nouvelle forme sociale choisie: Accord unanime des associés dans le cas d’une transformation en une société à responsabilité illimitée, changement d’objet social si l’activité exercée est incompatible avec la forme sociale choisie par exemple.
Réunir l’assemblée générale des associés avec toutes les formalités que cela implique:
De multiples conséquences peuvent découler d’une inobservation de la procédure:
Les principales conséquences sont:
L’administration fiscale traite différemment les revenus de capitaux mobiliers en fonction de leur origine (sociétés opaques, translucides ou transparentes).
Dans le cas des dernières, le bénéfice est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (associés).
En outre, certaines formes sociales sont de plein droit soumises à l’impôt sur les sociétés (SA), alors que d’autres peuvent ou non opter pour cette modalité d’imposition des bénéfices.
La SARL est une forme sociale relativement souple, qui permet un nombre important d’associés et un capital social librement choisi et qui peut varier dans le temps.
En outre, elle permet d’exercer un grand nombre d’activités commerciales et garantit une responsabilité limitée de ses associés.
La transformation d’une SARL en une autre forme sociale doit donc être réfléchie et décidée en fonction de critères objectifs.
Chaque projet étant différent et les implications juridiques d’une transformation pouvant varier en fonction de la situation de chacun, il est préférable de prendre conseil auprès de spécialistes du droit, dont l’intervention permettra à l’entrepreneur de faire un choix éclairé et réfléchi.
En outre, les formalités impliquées par la transformation d’une société étant parfois lourdes, il apparaît opportun qu’elles soient réalisées par des professionnels pour éviter les mauvaises surprises !
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